L'efficacité de l'exécution des peines. Actes de colloques

Le droit pénitentiaire, ou plus imparfaitement droit carcéral, relève de l'exécution des peines privatives de liberté. A ce titre, il a subi une transformation progressive mais radicale vers une véritable juridictionnalisation. Dès 1995, par la jurisprudence Marie, le Conseil d'Etat a ouvert des voies de recours aux détenus subissant des sanctions disciplinaires. Le décret du 2 avril 1996 a ensuite assuré le respect des principes essentiels prônés par les règles pénitentiaires européennes. La loi du 12 avril 2000, exigeant un débat contradictoire avant toute sanction, a garanti les conditions d'un procès équitable. En 2003, l'ouverture de voies de recours par le Conseil d'Etat au cas d'isolement imposé, laissait entrevoir une évolution des sanctions quasi-disciplinaires. Enfin, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est venue parfaire la nécessaire juridictionnalisation des sanctions pénitentiaires. Plus que jamais, une présentation claire, et complète des normes juridiques en vigueur est devenue indispensable. Cette deuxième édition, substantiellement enrichie et augmentée, décrit les règles de fond, de procédure et de recours applicables à la répression disciplinaire et quasi-disciplinaire. Elle répond à des interrogations sans solutions en droit positif, comme les éléments constitutifs des fautes disciplinaires dans leurs rapports avec les infractions pénales. Elle intègre notamment la loi du 27 mars 2012 de programmation pour l'exécution des peines, tout comme une substantielle production jurisprudentielle judiciaire, administrative et européenne. Enfin, de nouvelles partie relatives au cadre institutionnel et aux règles de vie en détention ont été ajoutées. Cet ouvrage est destiné aux surveillants amenés à rédiger des rapports d'incidents ou des enquêtes, aux directeurs d'établissements pénitentiaires, aux directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, aux directeurs et travailleurs sociaux des Spip, aux avocats intervenant lors des procédures disciplinaires et quasi-disciplinaires, aux magistrats des juridictions administratives et 'udiciaires, et leurs greffiers. Il s'adresse également aux élèves de l'Enap, de l'Enm, des centres de formation des avocats, et aux bénévoles du milieu associatif.

Cette cinquième édition est à jour de la loi du 15 août 2014, dite loi Taubira, qui a notamment créé la peine de contrainte pénale, laquelle se rapproche du sursis avec mise à l'épreuve. Elle analyse la troisième tentative, en une décennie, de créer des procédures déjuridictionnalisées visant à libérer de manière anticipée davantage de détenus et en déduit, qu'à l'instar des deux premières tentatives (NPAP, Psap et Sefip, la libération sous contrainte rencontre les mêmes difficultés notamment, celle de préparer la sortie de prison des condamnés à de courtes peines. De surcroît, l'auteure démontre la persistance des atteintes portées aux acquis des lois de 2000 et 2004, et spécialement à l'intégration des principes du procès équitable dans l'exécution des peines, alors même que toutes les recherches empiriques en démontrent la nécessité vitale pour que les justiciables se soumettent aux décisions dont ils font l'objet. Cet ouvrage retrace l'intégration, en droit français, des décisions-cadre 909 (2013) et 947 (2015), permettant la reconnaissance des décisions privatives de liberté comme de probation entre les Etats de l'Union européenne. Il étudie également l'ébauche faite par l'administration pénitentiaire d'une modernisation de ses Spip par l'intégration de connaissances criminologiques. Cette nouvelle édition comprend des modifications majeures. Outre l'intégration des lois sus-évoquées, ainsi que de leurs décrets d'application et circulaires, elle maintient sa veille jurisprudentielle. Ce millésime poursuit l'intégration systématique des données criminologiques permettant de prendre un recul par rapport aux normes toujours changeantes, sans oublier le droit et les pratiques comparées. Il s'accompagne, par ailleurs, d'une refonte totale du chapitre consacré aux Spip et de nouveaux développements traitant du milieu associatif qui est en charge d'une partie importante de l'exécution des peines. Des développements sur la notion d'autodétermination, de consentement et d'adhésion se sont révélés indispensables au vu de l'état de la science, ainsi que de la réforme de 2014.

Résumé : Le droit de l'exécution des peines est probablement la discipline juridique la plus touchée par l'inflation législative. Les dix lois s'étant succédées depuis 2000 ainsi que leurs décrets d'application, ont porté la matière dans des directions opposées : après la juridictionnalisation de l'application des peines en 2000 et 2004, le législateur s'attache aujourd'hui à différencier le régime applicable aux récidivistes et aux longues peines, dans le sens d'un durcissement, et développe les mesures de sûreté. Dans le même temps et à l'inverse, il favorise le prononcé des aménagements de peine, réduit l'intensité, voire fait disparaître le suivi, et fait de la surveillance électronique statique la mesure d'élargissement phare. Pour y parvenir, et dans un esprit de marginalisation des juridictions classiques d'application des peines, il transfère aux SPIP une partie des missions du JAP. Le rythme forcené de ces réformes rend plus que jamais indispensable une présentation claire, et complète des normes juridiques, dont la complexité technique a considérablement cru ces dernières années. Cette sixième édition comporte ainsi de très importantes modifications. Elle intègre les réformes législatives et réglementaires, comme la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, tout comme une substantielle production jurisprudentielle. De nouveaux chapitres relatifs aux nouvelles mesures de sûreté ont été ajoutés, telles que le placement sous surveillance électronique ou à domicile. Surtout, le présent ouvrage comporte d'importants développements relatifs aux connaissances en criminologie appliquée à la probation qui se sont développées ces dernières années, ainsi qu'en droit comparé, afin de donner au lecteur le nécessaire recul pour comprendre les enjeux actuels de l'exécution des peines. Cet ouvrage est destiné aux avocats, aux Jap et autres magistrats chargés de l'exécution et de l'applicationdes peines (ministère public, tribunaux et chambres de l'application des peines) et leurs greffiers. Il s'adresse également aux directeurs et travailleurs sociaux des Spip, directeurs et éducateurs de la PJJ, directeurs d'établissements pénitentiaires, directeurs du secteur privé des établissements pénitentiaires, membres du greffe judiciaire pénitentiaire, chefs de service pénitentiaire, et surveillants, élèves de l'Enap, de l'Enm, des centres de formation des avocats, bénévoles du milieu associatif. L'auteure, Martine Herzog-Evans (http : //herzog-evans. com), est professeure à l'Université de Reims et enseigne au sein des masters de droit pénal de l'Université de Nantes, de l'Université de Reims et de droit de l'exécution des peines de Pau/Bordeaux IV/Enap. Elle est membre du comité de rédaction des revues Actualité juridique pénal et European Probation Journal. Elle est également membres de Community Sentences and Measures et de Sentencing and Penal decision-making, panels de la European Criminology Society. Elle contribue à l'élaboration d'un diplôme européen en Criminal Social Justice work entre plusieurs universités européennes et la faculté de droit de Reims. Elle effectue des formations auprès des praticiens.

Le droit pénitentiaire : une matière juridique mixte au carrefour du droit public et du droit pénal Le droit pénitentiaire, s'il appartient au champ plus large de l'exécution des peines privatives de liberté, constitue une matière juridique mixte, au carrefour du droit public et du droit pénal, et de bien d'autres disciplines : droit de la famille, des biens, du travail, etc. Portant, par sa nature, sur des questions très sensibles, il est également fortement influencé par les ordres juridiques européens, dont celui des droits de l'homme, et par le droit onusien. Depuis l'édition précédente, il a subi de multiples modifications , les limites de la loi pénitentiaire de 2009 devenant manifestes, notamment au travers des difficultés et résistances relative à la réforme des fouilles corporelles. Ensuite, la question du terrorisme et de la radicalisation des détenus a conduit à un raidissement autour des questions de sécurité ; ainsi que l'émergence de l'intelligence pénitentiaire . Enfin, les décisions des juridictions administratives ont considérablement augmenté, oscillant entre indulgence envers les institutions publiques et avancées jurisprudentielles ponctuelles. Cette 3e édition, substantiellement enrichie et augmentée, décrit les règles de fond, de procédure et de recours applicables à la répression disciplinaire et quasi-disciplinaire ; répondant à des questions très actuelles, comme celle de la constitution des fautes disciplinaires et de leur rapport avec les infractions pénales. Elle tient naturellement compte des changements juridiques survenus ces dernières années et notamment de l'abondante jurisprudence administrative , européenne et, nouveauté, comparée, du décret dit " règlements intérieurs types " (2013) et des lois antiterroristes . Certaines parties ont été largement approfondies , l'auteure portant une attention particulière aux problématiques liées aux libertés et droits des détenus (vote, pratique religieuse, vie privée), aux conditions de détention , ainsi qu'aux divers thèmes de la vie quotidienne carcérale (culture, éducation, travail, alimentation, santé, hygiène ou encore vie familiale), via le prisme du droit européen et international. D'autres parties sont nouvelles , tel le chapitre consacré aux qualifications disciplinaires issues du décret de 2013.