L'Influence du droit communautaire sur la pratique des aides locales aux entreprises. Créer des terr

Janssens-Peyrega Valérie-Anne
L'HARMATTAN
32,00 €
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EAN : 9782296064263

L'économie française est depuis environ trente ans en phase d'adaptation : la mondialisation croissante de l'économie, l'ouverture des marchés financiers, l'émergence de nouveaux secteurs d'activités l'ont conduite à des évolutions douloureuses tant dans le secteur industriel et commercial que dans le secteur financier. L'Etat ainsi que les collectivités territoriales ont dû intervenir. La réglementation européenne a un réel impact sur la politique intérieure française. Les autorités communautaires prônent, à l'évidence, la disparition naturelle des entreprises dont la situation financière ne leur permet pas de faire face à la concurrence. C'est à partir de là que se pose la question de la réelle autonomie de l'action non seulement étatique, mais aussi locale, en matière d'aide aux entreprises et de politique de développement économique. Au nom du respect du droit communautaire de la concurrence, les aides qui ont été irrégulièrement versées doivent faire l'objet d'une récupération par les autorités étatiques.

Commandé avant 16h, livré demain
Nombre de pages 328
Date de parution 04/09/2008
Poids 360g
Largeur 135mm
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EAN 9782296064263
Titre L'Influence du droit communautaire sur la pratique des aides locales aux entreprises. Créer des terr
Auteur Janssens-Peyrega Valérie-Anne
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 135
Poids 360
Date de parution 20080904
Nombre de pages 328,00 €

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