Mémento de l'expropriation
Tous les mots clés essentiels à la compréhension du déroulement de la procédure d'expropriation. Utile aussi bien aux personnes expropriantes qu'expropriées, cet ouvrage apporte des solutions et des références solides sur les mécanismes en jeu, qu'il s'agisse des prérogatives de puissance publique ou des dispositifs protecteurs des droits des particuliers. Grâce à un additif, ce mémento est à jour de toutes les codifications les plus récentes.
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EAN
9782281122190
Caractéristiques
| EAN | 9782281122190 |
|---|---|
| Titre | Mémento de l'expropriation |
| Auteur | Bernard Antoine |
| Editeur | MONITEUR |
| Largeur | 160mm |
| Poids | 807gr |
| Date de parution | 04/05/2000 |
| Nombre de pages | 456 |
| Emprunter ce livre | Vente uniquement |
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