Traité du permis de construire. 6e édition

Le permis de construire, autorisation au coeur de toute opération de construction, est un acte juridique soumis à un encadrement législatif et réglementaire en constante évolution. Les réformes poursuivent un objectif de simplification et d'accélération des procédures, mais renforcent également les exigences en matière de qualité urbaine, de performance environnementale, de maîtrise de l'artificialisation des sols et de densification et proposent de nombreuses adaptations aux enjeux environnementaux. On assiste à une complexification accrue du droit applicable qui conduit paradoxalement le législateur et le gouvernement à proposer aux porteurs de projet de déroger aux nouvelles règles qui viennent d'être adoptées. Cette 7eédition, enrichie des évolutions législatives et réglementaires majeures intervenues au cours de la dernière décennie, propose une analyse exhaustive et actualisée du régime. Elle intègre les réformes récentes du droit de l'urbanisme dont celles résultant des lois ELAN, Climat et résilience, 3DS, APER, de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 dite "Daubié" et enfin de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement et tient compte des évolutions jurisprudentielles les plus récentes en la matière. Structuré en huit parties, ce traité suit la chronologie de la vie du permis de construire dont il détaille et analyse les différentes étapes et procédures : critères d'exigibilité d'une autorisation, dossier de demande, instruction, réglementation applicable, pouvoirs de l'administration, mise en oeuvre des autorisations. Deux parties sont entièrement consacrées aux règles régissant le contentieux administratif et judiciaire du permis de construire et à l'évolution récente de ces contentieux. A chaque étape, il offre une analyse approfondie des textes et de la jurisprudence. Illustré d'exemples et d'observations pratiques, ce traité constitue un ouvrage de référence indispensable aux praticiens et universitaires qui y trouveront de nombreuses clés de compréhension. Cet ouvrage s'adresse aux juristes, avocats, agents publics, notaires, investisseurs, aménageurs et promoteurs, qui y trouveront une vision complète, rigoureuse et opérationnelle du droit applicable au permis de construire, depuis le dépôt de la demande jusqu'à l'issue des contentieux.

Les collectivités territoriales et les industriels sont confrontés au respect de strictes procédures dès lors qu'il s'agit de réaliser des projets d'ICPE ou de grandes infrastructures, ou des projets appelant la mise en ?uvre de procédures liées au droit de l'eau, au débat public, aux DUP et au droit des sols pollués. L'ouvrage Pratique du droit de l'environnement leur permet de déterminer et d'encadrer les risques auxquels leurs projets s'exposent potentiellement (recours contre les autorisations, les récépissés de déclaration, les sanctions administratives...) afin de les sécuriser avec méthode.Ce guide apporte 100 réponses fondamentales qui permettent de réussir, étape par étape, la réalisation d'un projet en matière d'environnement. Facile d'accès, il est richement documenté et à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et des nombreux textes récents parus en matière d'environnement. II répond aux interrogations des collectivités, des services déconcentrés de l'État, des industriels, mais également des associations et des particuliers sur la conduite de leurs projets en matière d'environnement.

Les différents rapports, communiqués, recommandations, bilans, avis et notes publiés en protection de l'enfance font état d'un profond malaise et d'une situation alarmante. Les interviews et les investigations menées pendant la recherche l'ont confirmé. Une crise de sens, tout d'abord, interroge le rôle des acteurs et institutionnels ainsi que les objectifs poursuivis qui ne sont pas clairs. Le droit protège-t-il encore l'enfant ? L'accroissement continu des chiffres de l'enfance en danger permet d'en douter. Le système de protection de l'enfance se trouve par contrecoup en surchauffe. On observe à ce stade une crise structurelle, signe d'un désordre dans l'organisation institutionnelle et l'ordre juridique. L'efficacité de la protection de l'enfance s'en ressent. Les questions de lisibilité du droit, d'empilement des réformes et d'indépendance de la protection de l'enfance, par exemple, méritaient d'être posées et confrontées, dans une approche pluridisciplinaire, à d'autres ordonnancements juridiques. Sans prétendre à l'exhaustivité en raison de l'ampleur et de la complexité du sujet, l'ouvrage essaie d'apporter des pistes de réflexion permettant de mieux cerner les manifestations, les causes et des réponses à l'actuel phénomène de crise en protection de l'enfance.

Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXIe siècle, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel. Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs : renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ; améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ; renforcer l'efficacité de la procédure pénale et de l'exécution des peines. Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets : - Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d'entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes) - Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, organisation judiciaire, règlement alternatif des différends, procédures civiles d'exécution, référé) - Volet pénal (organisation judiciaire, mise en état, police judiciaire, poursuite, instruction, sursis probatoire avec mise à l'épreuve, peines) - Volet notarial (nouvelles missions du notaire, conséquences sur la pratique notariale, habilitation familiale, tarif) - Volet administratif (services en ligne, simplifications des procédures) - Volet social (médiation judiciaire, représentation devant le Conseil de prud'hommes, saisie sur rémunérations) LES AUTEURS Ouvrage collectif issu de contributions rédigées par Nathalie Baillon-Wirtz, Younes Bernand, Jean-René Binet, Julien Boisson, Philippe Bonfils, Sylvain Bottineau, Alain Bouilloux, Jacques Buisson, Loic Cadiet, Anne-Sophie Chavent-Leclère, Jacques Combret, Hervé Croze, Valérie Depadt, Alain Devers, Alioune Djigo, Vincent Égéa, Michel Farge, Hugues Fulchiron, Thibault Lahalle, Christian Laporte, Hélène Pauliat, Virginie Peltier, Nathalie Peterka, Lois Raschel, William Roumier, Yves Strickler, Alex Tani, Jean-Baptiste Thierry, Sarah Torricelli-Chrifi, Étienne Verges, Laura Weiller.