Dépénalisation, régulaltion et renouvellement des sanctions en droit comparé des affaires

La gestion juridique des entreprises sociétaires repose, pour une large part, sur la nécessité d'effectuer le choix le plus pertinent entre la localisation dans les statuts ou dans des conventions externes, des règles d'organisation de la société comme de celles qui gouverneront les relations entre les associés. Pactes d'associés ou clauses statutaires, l'alternative doit être mûrement réfléchie. II faut tout à la fois tenir compte des différences de régime juridique au regard du droit commun des contrats et obligations comme du droit spécial des sociétés. La confrontation des conditions de validité des stipulations, selon qu'elles figurent dans les statuts ou dans un pacte, de même que le régime d'opposabilité et les modalités d'exécution supposent une analyse précise. La pertinence du choix apparaît de manière plus éclairante dès lors que l'on se place aux regard des principaux aspects de la vie juridique de l'entreprise sociétaire. Bien sûr, le contrôle des mouvements de titres ou la sécurisation d'un statut pour les dirigeants constituent des terrains les plus fertiles pour un bon usage du choix entre clauses statutaires ou pactes d'associés, mais on observe aussi que ce questionnement doit être intégré dans bien d'autres domaines, qu'il s'agisse d'aménagements au droit du licenciement ou de la localisation de clauses relatives au traitement des différends susceptibles d'intéresser la société. En outre, l'incidence du droit boursier ne doit pas être négligée, ce contexte imposant ses propres exigences normatives. Dans le monde des entreprises aussi, gouverner c'est choisir. Dans ce choix premier entre clauses statutaires et pactes d'associés, il convient de s'abreuver aux meilleures sources pour conseiller et agir au mieux des intérêts en jeu.

Tout le droit des procédures collectives, à jour des dernières réformes, analysé par des auteurs de renom.

L'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération. L'auteur propose des formules et des tableaux, ainsi que la jurisprudence actualisée en la matère.

Toute législation en matière économique se doit d'être souple et adaptée à l'évolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français, n'échappe paie à ce principe. Très rigide à l'origine et caractérisé par un ordre public omniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement de contractualisation des sociétés Le droit des contrats s'est avéré un excellent moyen pour tee praticiens d'apporter de la flexibilité au droit des sociétés. Les aménagements conventionnels, conventions sociétaires ou encore pactes d'actionnaires permettront aux associés d'adapter les règles légales sociétaires aux besoins de leurs activités économiques Contrôle de l'actionnariat. organisation du pouvoir. règlement de différends sont autant de domaines où se manifeste la liberté contractuelle des associés. Ces pactes d'actionnaires. statutaires ou extrastatutaires, devront être encadrés par des critères précis de validité. Aussi, l'efficacité de ces aménagements dépendra en grande partie de la sanction applicable en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence permettra d'éprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participe ainsi de l'élaboration d'un régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagements conventionnels, signe d'une contractualisation du droit des sociétés.