Pacte d'associé ou clause statutaire : quel choix pour l'entreprise sociétaire ? Actes du colloque n

La notion de groupe de sociétés semble ignorée par le droit des entreprises en difficultés lequel s'abrite derrière l'idée que sans personnalité juridique, il ne peut y avoir de procédure collective. Cette approche n'est finalement pas surprenante et découle de la théorie classique du patrimoine. Pourtant, à y regarder de plus près, il semblerait que cette notion de groupe s'immisce, voire s'impose, au sein du droit des procédures collectives. Peu à peu, le droit des procédures collectives a en effet tenté de contourner l'autonomie des personnes morales du groupe avant que le législateur n'envoie, plus récemment, les premiers signaux permettant de révéler l'existence même du groupe. La loi a d'abord proposé des tentatives de contournement de l'autonomie patrimoniale du groupe au travers des mécanismes d'extension de procédures collectives. Ensuite, ont été ensuite utilisées les classiques actions en responsabilité ainsi que la théorie du co-emploi. La jurisprudence semble toutefois raisonnable et n'autorise le recours au groupe que pour sanctionner les abus. Toutefois, à force de respecter le groupe dans sa diversité patrimoniale, sont apparues des difficultés processuelles et pratiques. C'est alors pour lutter contre le traitement isolé de chaque société du groupe que le législateur a récemment consacré des règles tenant tant à la compétence juridictionnelle qu'au traitement procédural des sociétés du groupe en procédure collective. Ce traitement global et coordonné des procédures collectives des sociétés du groupe constitue-t-il un pas vers la reconnaissance de son unité patrimoniale ? Le droit des procédures collectives serait-il le révélateur de l'existence du groupe ? Quelles sont les perspectives d'évolution et en définitive quel est le devenir du principe d'autonomie patrimoniale des sociétés groupées ? Autant de questions essentielles ont nourri les débats dont la teneur est reprise dans cet ouvrage.

Demain le DJCE Rapport de la commision d'évaluation des diplômes - Paris, 28 janvier 2009

L'évolution du droit des entreprises en difficultés invite à se poser la question de la confrontation du patrimoine de la personne physique aux procédures collectives, thème du colloque qui s'est tenu à la Faculté de Droit et Science politique de Montpellier le 29 mai 2015. Le patrimoine de la personne physique semble en effet faire l'objet de nouveaux enjeux, s'exprimant au travers d'un double intérêt du législateur, apparemment contradictoire. D'une part, la loi a ostensiblement affiché la volonté de protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel, à tel point que l'on peut se demander si cette protection n'est pas devenue une nouvelle finalité de la procédure collective : cantonnement des actifs successoraux, protection des actifs immobiliers non professionnels du débiteur à travers l'insaisissabilité "sous surveillance" de ces biens, protection de l'absence d'actifs grâce à l'effacement des dettes du débiteurs ou encore protection des actifs résiduels du débiteur personne physique avec la possibilité de clôturer une procédure de liquidation judiciaire en dépit de leur existence. Autant de mécanismes qui procèdent de cette protection et qui posent la question de la mutation des finalités du droit des entreprises en difficultés. D'autre part, et quelque peu paradoxalement, le patrimoine de la personne de l'associé paraît particulièrement sollicité. Qu'il s'agisse d'évincer l'associé, de le contraindre à exécuter ses engagements ou de lui imposer de nouveaux apports, ou qu'il s'agisse encore d'attraire son patrimoine par la confusion des patrimoines, ou plus encore de le sanctionner en engageant sa responsabilité patrimoniale lorsque l'associé est dirigeant... le patrimoine de l'associé apparaît clairement comme une source de financement de la procédure. Ce double mouvement recèle-t-il une contradiction ? Cette journée de colloque faisant intervenir aussi bien des universitaires que des praticiens fut l'occasion d'envisager l'évolution des textes, leurs objectifs et leurs lacunes ainsi que les enjeux pratiques de cette mise en exergue du patrimoine de la personne physique.

Les contrats sont au coeur de l'activité humaine. Acheter, louer, prêter, construire, réparer, représenter... Autant d'opérations quotidiennes dont la réalisation est assurée par l'outil contractuel. Les contrats ont évolué. Leur nombre n'a cessé de croître. Ils se sont spécialisés et servent l'activité de nombreux professionnels. Soumis à des règles générales, aptes à constituer une théorie du contrat, les contrats sont aussi gouvernés par des règles spécifiques, nées de la diversité des opérations qu'ils contribuent à réaliser. C'est à l'étude de ces régies spéciales que s'attache cet ouvrage. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur : - Les contrats sur les choses : la vente, l'échange, la fiducie, le bail, le prêt, le crédit-bail ; - Les contrats sur les services : le contrat d'entreprise, le mandat, le dépôt ; - Les contrats sur les litiges : le contrat de transaction, les conventions d'arbitrage.