Culture et philosophie du Droit. Questions choisies

Une immense littérature rend compte des rapprochements d'entreprises. Au contraire, la question de la séparation des entreprises, intimement liée au phénomène de la " circulation internationale des entreprises ", a été scientifiquement laissée en jachère. La séparation des entreprises est pourtant une réalité incontournable, dès lors qu'un nombre non négligeable de fusions-acquisitions sont des échecs. Le phénomène du désinvestissement est également une donnée majeure de l'économie mondialisée. Les actes du colloque organisé par le Credimi, les 18 et 19 septembre 2003, donnent un éclairage précieux sur les instruments juridiques utilisés par les entreprises, tantôt pour prévenir leur divorce et le rendre impossible, tantôt au contraire pour l'organiser. Des techniques contractuelles et sociétaires, largement mondialisées, instrumentent la séparation des entreprises et sont précisément étudiées dans l'ouvrage. Le lecteur y trouvera également une grille de lecture des raisons des séparations d'entreprises, une analyse de leurs effets et une approche du concept fuyant de séparation d'entreprises.

Hors de la science juridique, la marchandisation est rarement définie tant son sens semble aller de soi. Entendue comme un processus de transformation des choses non marchandes en choses marchandes, la marchandisation est un phénomène ancien, lié à l'histoire du capitalisme et donc connu du droit. Ce n'est pourtant qu'à partir de la fin du XXe siècle, en réaction d'opposition à la mondialisation des marchés et à l'extension de la sphère marchande que le terme devient d'un usage fréquent dans le langage courant. Aujourd'hui, " marchandisation " désigne plus qu'une simple mécanique de transformation, elle est symbolique du capitalisme mondialisé et c'est à ce titre que nombre de disciplines des sciences de l'homme et de la société, telles la philosophie, la sociologie et l'économie, l'abordent. Qu'en est-il du rapport du droit à la marchandisation ? C'est à cette question que répondent les actes du colloque organisé par le Credimi en mai 2009. Sur le plan conceptuel, l'acception moderne de la marchandisation ne semble pas avoir affecté le droit. Certes, le dépassement et l'effacement des espaces nationaux avec la mondialisation, de l'économie d'abord et du droit ensuite, se sont accompagnés d'un débordement de la marchandise. Il n'en reste pas moins que si le droit n'est pas hermétique à la marchandisation, il ne l'élève ni au rang de ses notions, ni à celui de ses concepts. Après un éclairage d'ordre conceptuel, les auteurs du présent ouvrage examinent donc l'ambiguïté des rapports entre le droit et la marchandisation. C'est ainsi que le droit apparaît d'abord comme un vecteur de la marchandisation à laquelle il fournit ses concepts et techniques. Il est ensuite, et parmi d'autres, un objet de la marchandisation dès lors que le droit est lui-même subordonné, par le jeu de la volonté des opérateurs, à une condition d'efficience économique.

La conception de l'obligation essentielle développée dans cet ouvrage n'est pas celle retenue par le droit positif français et consacrée dans le célèbre arrêt Chronopost, Reprenant à sa source le débat sur l'obligation essentielle dans le Traité des obligations de Pothier et dans la notion d'essentialia, l'auteur redécouvre l'obligation essentielle au sens de " ce sans quoi le contrat ne serait pas ", dictée par la nature du contrat. Il s'agit d'une notion qui ne connaît aucune variation étant purement objective. L'obligation essentielle a donc une force particulière, celle d'un cadre préconstitué imposé de l'extérieur, dicté par la loi. Cette notion d'obligation essentielle permet de mettre en lumière une conception duale de la volonté à l'origine des contrats, et par suite, des obligations qui en découlent pour les parties. Tout contrat est le produit d'un premier accord : le " consentement élémentaire ", " à l'état brut " au sens d'un accord encore vierge, non façonné ou négocié par les parties dont l'objet est l'obligation essentielle et d'un deuxième accord qui complète le premier mais auquel il demeure indivisiblement lié. Ce dernier a pour objet le contrat final valablement conclu, un contenu librement négocié par la volonté créatrice des parties. Cette conception conduit ainsi à reconnaître l'inexistence (et non la nullité) du contrat quand l'accord n'a pu se faire sur les obligations essentielles ou encore, à qualifier de contractuelle la période des pourparlers, dès lors qu'il existe un accord élémentaire sur ces obligations essentielles. Enfin, la reconnaissance de l'existence d'un accord de volonté sur les obligations essentielles constitue l'accord légalement formé de l'article 1134 alinéa 1 du Code civil. II autorise le juge à assurer l'exécution des suites qu'impose la nature de cet accord sur la base de l'article 1135 du Code civil, et oblige les parties à mettre en œuvre l'accord initial en poursuivant la négociation du contrat. Cette analyse objectiviste et structuraliste du contrat met en évidence une notion qui minimise la force du volontarisme comme principe fondateur du droit des contrats.

État immatériel de la personne, la santé fait certainement partie des " valeurs absolues " au sens kantien du terme, qui par opposition aux " valeurs relatives " n'ont pas d'équivalent, pas de " prix ". Pour cette raison, la santé peut être considérée comme une valeur non marchande, supérieure aux intérêts marchands. Pourtant, les produits - notamment les éléments et produits issus du corps humain - et services - notamment les actes médicaux - de santé ont progressivement intégré la sphère des échanges commerciaux internationaux, à tel point que l'on constate aujourd'hui l'existence d'un véritable " marché international de la santé ". Cette extension du champ de la commercialité est même amplifiée par les solutions offertes par la méthode des conflits de lois, qui permettent aux personnes privées de mettre en concurrence les ordres juridiques étatiques, c'est-à-dire de contourner les limites que ces ordres fixent à l'extension du marché au nom de valeurs supérieures, et notamment au nom de la protection de la santé. Ainsi se confirme le constat que dressait il y a dix ans Bruno Oppetit : l'objet du droit du commerce international s'élargit sans cesse, à mesure que des choses et des activités qui étaient jusqu'alors en dehors des échanges économiques les intègrent. Cette intégration suscite une réflexion sur les conséquences de l'encadrement de ce marché par le droit du commerce international. Les effets d'une telle soumission diffèrent selon le domaine étudié. Si les États ont désormais l'obligation d'accorder une protection par brevet à l'ensemble des produits de santé, cette règle est potentiellement dangereuse sur le plan de la protection de la santé des populations, notamment au sein des pays en développement. Les accords de libre circulation ont des effets plus nuancés : ils favorisent la circulation des produits et services de santé dans le monde, ainsi que la mondialisation du droit pharmaceutique. C'est pourquoi, dans une certaine mesure, on constate une convergence des finalités entre le droit du commerce international et le droit sanitaire international. Face à un bilan mitigé, il est nécessaire de s'interroger sur une prise en compte, par le droit du commerce international, de la santé en tant que finalité. Même si cette prise en compte reste insuffisante et difficile à mettre en ?uvre, la santé est reconnue comme une valeur supérieure aux intérêts marchands. Elle autorise les États à fermer leurs frontières lorsque les produits et services s'avèrent dangereux en termes de santé publique ; elle les autorise également à porter atteinte aux droits de brevet afin de favoriser l'accès aux médicaments. Aussi peut-on conclure que le droit du commerce international est susceptible de s'ouvrir à la promotion des valeurs non marchandes.