Le droit des concentrations économiques. 2e édition

Philippe El Shennawy, est l'un des rares, sinon le seul prisonnier français, condamné à perpétuité en absence de preuves, alors qu'il n'a pas de sang sur les mains. Il a été condamné le 28 janvier 1977 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un braquage spectaculaire qu'il a toujours nié avoir commis. Il avait vingt-trois ans. Libéré sous condition une première fois, il brave une interdiction de séjour. Emprisonné pour rupture de ban, il est enfermé dans un hôpital psychiatrique dont il s'évade... Repris et jugé pour de nouveaux délits, il est encore condamné. Agé aujourd'hui de cinquante-neuf ans, il aura passé trente-sept ans derrière les barreaux. S'il purge la totalité de sa peine, il sera libéré en 2032, âgé de soixante-dix-huit ans, dont cinquante-six en réclusion. Chacune de ses condamnations est formulée avec une extrême sévérité dont l'addition aboutit à une peine d'élimination. Le cas d'El Shennawy est l'exemple même d'une justice excessive, qui dans son fonctionnement normal oublie parfois que derrière les articles de la loi se tiennent des êtres humains. Préface de Tzvetan Todorov, essayiste, philosophe et historien français d'origine bulgare. Postface de Paul Pavlowitch, écrivain et journaliste.

Résumé : Le 4 juillet 2003, seulement quelques minutes après l'arrestation d'Yvan Colonna, en fuite depuis quatre ans, le ministre de l'Intérieur et futur candidat victorieux à l'élection présidentielle interrompait une réunion publique pour annoncer que " l'assassin " du préfet Claude Érignac venait d'être arrêté. À cet instant, le ton du procès qui devait suivre est donné. Il ne variera pas. Le procès d'Yvan Colonna est un procès politique et il sera condamné non pas parce que l'enquête de la police, et à sa suite l'instruction, auront permis de démontrer sa culpabilité, mais uniquement parce que l'État n'a pas trouvé d'autre coupable. L'auteur déconstruit le procès d'Yvan Colonna, de la scène du crime à sa condamnation. Il examine les faits établis et les zones d'ombre de la procédure, expose les irrégularités commises et les insuffisances de l'accusation : l'absence de reconstitution, les petits arrangements avec les preuves, les alibis et les témoins. Et, finalement, ce sont les lacunes de la justice elle-même qu'il pointe du doigt.

Chapitre ILa défense des commerçants et l'aménagement de l'espaceLa loi Royer s'assignait deux objectifs éminents avec la défense du petit commerce et l'aménagement harmonieux de l'espace. Il tombe sous le sens que le dispositif mis en place par la loi manque depuis son entrée en vigueur avec une belle constance chacun de ses deux buts.La défense alléguée des petits commercesEn avril 1969, Gérard Nicoud, à la tête d'une violente manifestation d'artisans et de petits commerçants a été arrêté et incarcéré. À sa libération en septembre 1972, il déclare à ses partisans: «Mobilisation générale, maintenant c'est la guerre!»Antérieurement au développement de la grande distribution, le modèle économique assurant au petit commerçant sa retraite était assez rustique, mais efficace. Le commerçant retiré percevait une retraite très faible et complétait celle-ci par le capital tiré de la vente de son fonds de commerce. Dès la fin des années soixante, ce modèle n'a plus fonctionné en raison de la perte de valeur des fonds de commerce causée par l'apparition de la grande distribution. «La fermeture des commerces fut ressentie de façon dramatique. La libération des loyers commerciaux, l'effondrement de la valeur des fonds de commerce, l'élévation des cotisations d'assurance vieillesse due au déséquilibre démographique du régime ont conjugué leurs effets pour que la mutation de la profession se transforme en problème social aigu».Le gouvernement de Pierre Messmer devait prendre la mesure du danger et répondre à cette effervescence par la loi Royer visant dans un même temps à apaiser le mécontentement des petits commerçants, et à moderniser l'appareil commercial dont était dotée la France. La loi omettait toutefois de préciser que la modernisation de l'appareil commercial était subordonnée à la disparition des petits commerçants.Alors que la vie politique française est extrêmement clivée, cette loi est votée par l'Assemblée nationale à une écrasante majorité qui s'explique par cette règle d'airain qui veut que «dès que l'on rationne, le marché noir s'impose et règne».Il faut citer ici le mot prononcé devant une commission du Sénat des États-Unis par un représentant de l'Association nationale des pharmaciens: «Quand on dit à un homme ayant une capacité d'investissement de 3 000 dollars qu'il doit entrer en concurrence avec un autre homme dont cette même capacité est de 3 millions de dollars, on lui demande de réaliser l'impossible. La compétition sans règle (...) n'est rien d'autre qu'une mauvaise plaisanterie».C'est en effet une nouvelle interrogation qui devrait demeurer sans réponse. Plutôt que de prétendre protéger en l'état le commerce traditionnel, n'eût-il pas été préférable de la part des pouvoirs publics «de l'aider à se moderniser par des mesures positives dans les domaines du crédit, de la formation et des incitations aux groupements d'achats»? Prétendre muséifier le petit commerce au coeur d'une société en mutation rapide emportait inévitablement à plus ou moins brève échéance sa disparition.(...)

Sous le régime de Vichy, le notariat français participe massivement à la spoliation des juifs, érigée en règle de droit. La profession prétend le contraire depuis soixante-dix ans, sans être jamais démentie. En réalité, son chiffre d?affaires a quasiment doublé entre 1939 et 1942. Non seulement les notaires ne subissent aucune sanction au lendemain de la Libération, mais ils obtiennent en 1945 une augmentation moyenne de 30  % de leurs revenus.Le soutien inconditionnel accordé au notariat par une grande partie de la classe politique n?a d?égal que le silence assourdissant qui pèse sur son histoire. Mené à partir de sources inédites, encore difficiles d?accès malgré l?ouverture officielle des archives, ce travail de recherche lève le voile sur une partie du mystère. Ses auteurs, fins connaisseurs des arcanes de la profession, décryptent de l?intérieur les pratiques de l?«  aryanisation économique  » sous Vichy, le constant loyalisme des notaires vis-à-vis du pouvoir en place et les mécanismes ayant permis leur impunité.Une étude pionnière, qui éclaire d?un jour nouveau la nécessaire réforme du notariat en France. Vincent Le Coq est maître de conférences en droit public depuis septembre 2000 après avoir exercé dix ans en tant qu?avocat.Anne-Sophie Poiroux est diplômée notaire (DSN). Après une expérience professionnelle de plusieurs années dans le notariat, elle est aujourd?hui avocate.