Droit constitutionnel de l'économie

Volume 76 Thèse présentée et soutenue publiquement le 4 décembre 2006 à l'Université Montpellier I Membres du jury : - Dominique Rousseau (Université Montpellier I), membre de l'Institut universitaire de France, directeur, - Bertrand Mathieu (Université Panthéon-Sorbonne - Paris I), rapporteur, - Christophe Guettier (Université du Maine) rapporteur, - Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, membre du Conseil constitutionnel, - Alexandre Viala (Université Montpellier I)

Résumé : En général, la loi protège les libertés, garantit un espace de sécurité. Mais il arrive que la loi elle-même soit tyranique, injuste, illégitime. Pour empêcher ces dérives, de nombreux Etats ont adopté des mécanismes juridiques permettant une surveillance des agissements du Parlement. En France, l'un des mécanismes récents de cette surveillance est la " question prioritaire de constitutionnalité " qui date de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle dispose que " Toute personne peut contester une disposition législative devant un juge en invoquant le non-respect, par cette disposition, des droits et libertés protégés par la Constitution. " Quelques années après sa mise en place, cet ouvrage propose de faire le point sur cette procédure, son fonctionnement mais aussi l'influence qu'elle exerce sur le droit tout entier. Il montre en effet comment la QPC constitue une véritable sentinelle démocratique. Une sentinelle qui alerte et informe le pouvoir politique de la teneur des revendications du peuple et au besoin désavoue le pouvoir politique lorsque le pacte constitutionnel est violé. Une sentinelle d'une efficacité redoutable et sans précédent, au regard de son accessibilité et de ses effets. En cela, la QPC, en dépit de ses imperfections, est une révolution juridique.

Le Conseil constitutionnel "maître des horloges" ? Loin s'en faut ! Car le Conseil constitutionnel est avant tout soumis à l'urgence dans son office, ce qui ne lui permet pas d'avoir l'entière maîtrise de sa temporalité. Si le temps peut être une ressource pour le Conseil constitutionnel, il est avant tout une contrainte. Ainsi, le temps-contrainte, particulièrement au travers de délais de jugement extrêmement brefs, a modelé tout l'office du Conseil au point d'influencer la manière qu'il a de se saisir du temps-ressource.

L'ordre public contractuel en droit administratif Alors que l' ordre public contractuel a fait l'objet d'innombrables investigations en droit privé, il n'existait en droit administratif aucune recherche doctorale dédiée à ce thème majeur du droit des contrats. La thèse se propose de combler cette lacune en répondant finalement à deux questions : comment savoir qu'une règle quelconque est d'ordre public ? ; à quoi sert l'ordre public contractuel en droit administratif ? La réponse à ces questions permet d'aboutir à plusieurs conclusions intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S'agissant d'abord de l'ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion est indéfinissable. Pour contourner cette difficulté ancienne et bien connue de la doctrine privatiste , la thèse prend le parti d'aller à la recherche non pas d'un critère de définition, mais d'un critère d'identification. Délaissant l'approche matérielle traditionnelle, elle opte pour une approche formelle qui conduit à retenir l'automaticité de la sanction comme critère d'identification de l'ordre public contractuel. S'agissant ensuite du droit administratif, l'inscription de l'ordre public contractuel parmi les notions cardinales de ce droit a contribué au perfectionnement du droit et du contentieux des contrats administratifs. Le maniement de la notion permet au juge administratif de moduler le traitement des causes d'invalidité, d'infléchir la théorie générale du contrat administratif , mais aussi, parfois, de se démarquer du juge judiciaire en retenant une conception singulière de l'ordre public contractuel.