Droit de la distribution. 9e édition

Le contrôle des concentrations en droit français a été profondément modifié par la loi, dite NRE, du 15 mai 2001, elle-même complétée par un décret du 30 avril 2002. La modification tient d'abord à la nouvelle qualification de la concentration, par alignement du droit français sur le droit communautaire; ensuite à l'abaissement des seuils de contrôle, avec un élargissement considérable du champ d'Intervention de l'Administration; enfin au renforcement des caractères économique et politique du contrôle. La sévérité de sanctions accompagnant le nouveau dispositif, comme la relative imprévisibilité des résultats et parfois des conditions même du contrôle, rendent d'autant plus nécessaire la maîtrise du régime des concentrations à laquelle vise cette étude. L'ouvrage présente une étude systématique du contrôle des concentrations. Il vise à déterminer avec précision les concentrations contrôlables et expose concrètement le déroulement du contrôle. Quelles sont les opérations pouvant constituer une concentration contrôlable, en raison de leur nature bien sûr mais également de l'activité des entreprises concernées et du territoire où elles interviennent? Quelles sont les mesures devant être prises par les entreprises avant même l'engagement de la procédure de contrôle, au moment de cet engagement, au cours du contrôle et à l'issue de celui-ci? Tous les acteurs professionnels intervenant dans les opérations de rapprochement d'entreprises, de joint-venture, de fusion-acquisition, sont concerné par cette étude. L'ouvrage s'adresse: en premier lieu aux directions générales, directions juridiques et directions administratives et financières des entreprises qui doivent maîtriser le nouveau dispositif légal pour mener à bien ces opérations; en deuxième lieu, aux partenaires et conseils qui accompagnent l'entreprise dans ces projets: avocats, établissements financiers, auditeurs; en troisième lieu, aux étudiants et spécialistes en droit de la concurrence qui pourront ainsi prendre la mesure tant théorique que pratique des nouveaux textes. Biographie de l'auteur Didier Ferrrier est professeur à l'université de Montpellier et auteur de nombreux ouvrages et articles de référence en droit de la distribution et de la concurrence. Dominique Ferré est, avocat associé et dirige le dépatement distribution-concurrence au sein du cabinet Fidal.

Partie 1 : Les opérations élémentaires de la distribution

Envisagée sous toutes ses facettes, la liberté de l'entreprise est au c'ur des contributions qui composent cet ouvrage. En premier lieu, la liberté d'action de l'entreprise est abordée dans ses rapports avec les différents acteurs du monde économique, à savoir ses clients, ses partenaires, ses concurrents, l'administration, ses créanciers et ses salariés. En second lieu, la liberté des acteurs de l'entreprise est appréciée sous l'angle, d'une part, de la liberté de ses associés et, d'autre part, de celle du chef d'entreprise en matière patrimoniale.

Les Incoterms sont considérés par les acteurs du commerce international comme l'un des meilleurs exemples d'instruments d'origine privée d'harmonisation des pratiques en matière de contrats internationaux. S'appuyant sur une recension exhaustive des documents et ouvrages publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) en matière de termes commerciaux et procédant à une analyse conceptuelle et pratique systématique de chaque version des Incoterms depuis leur création par la CCI en 1936, l'auteur fait apparaître que l'élaboration des Incoterms et leur statut juridique est indissociable tant des structures de cette organisation que de ses méthodes de travail. Les limites des études comparatives en matière de termes commerciaux existant dans de nombreux droits nationaux ont conduit la CCI à développer une série de règles uniformes d'interprétation des termes les plus fréquemment utilisés dans les contrats de vente internationale. Fruit d'un travail de codification novateur et organisées autour du concept de livraison, ces règles définissent la plupart des obligations du vendeur et de l'acheteur. D'adoption facultative pour les contractants, ces règles constituent une véritable norme tant technique que juridique d'origine privée. Les conventions internationales, les acteurs du commerce international et les arbitres les considèrent comme une composante de la lex mercatoria et leur reconnaissent ainsi le caractère de norme internationale alors que les jugent étatiques, voire certaines législations, tendent à les inclure dans l'ordre juridique en tant que norme nationale. L'appréhension des Incoterms par les acteurs du commerce international tend ainsi à établir la positivité d'une norme juridique originale mais en menaçant l'effort d'unification du droit de la vente internationale entrepris par la CCI et consacré par cette norme