Droit du contrôle national des concentrations
Le contrôle des concentrations en droit français a été profondément modifié par la loi, dite NRE, du 15 mai 2001, elle-même complétée par un décret du 30 avril 2002. La modification tient d'abord à la nouvelle qualification de la concentration, par alignement du droit français sur le droit communautaire; ensuite à l'abaissement des seuils de contrôle, avec un élargissement considérable du champ d'Intervention de l'Administration; enfin au renforcement des caractères économique et politique du contrôle. La sévérité de sanctions accompagnant le nouveau dispositif, comme la relative imprévisibilité des résultats et parfois des conditions même du contrôle, rendent d'autant plus nécessaire la maîtrise du régime des concentrations à laquelle vise cette étude. L'ouvrage présente une étude systématique du contrôle des concentrations. Il vise à déterminer avec précision les concentrations contrôlables et expose concrètement le déroulement du contrôle. Quelles sont les opérations pouvant constituer une concentration contrôlable, en raison de leur nature bien sûr mais également de l'activité des entreprises concernées et du territoire où elles interviennent? Quelles sont les mesures devant être prises par les entreprises avant même l'engagement de la procédure de contrôle, au moment de cet engagement, au cours du contrôle et à l'issue de celui-ci? Tous les acteurs professionnels intervenant dans les opérations de rapprochement d'entreprises, de joint-venture, de fusion-acquisition, sont concerné par cette étude. L'ouvrage s'adresse: en premier lieu aux directions générales, directions juridiques et directions administratives et financières des entreprises qui doivent maîtriser le nouveau dispositif légal pour mener à bien ces opérations; en deuxième lieu, aux partenaires et conseils qui accompagnent l'entreprise dans ces projets: avocats, établissements financiers, auditeurs; en troisième lieu, aux étudiants et spécialistes en droit de la concurrence qui pourront ainsi prendre la mesure tant théorique que pratique des nouveaux textes. Biographie de l'auteur Didier Ferrrier est professeur à l'université de Montpellier et auteur de nombreux ouvrages et articles de référence en droit de la distribution et de la concurrence. Dominique Ferré est, avocat associé et dirige le dépatement distribution-concurrence au sein du cabinet Fidal.
| Nombre de pages | 286 |
|---|---|
| Date de parution | 25/11/2004 |
| Poids | 700g |
| Largeur | 181mm |
| EAN | 9782247052448 |
|---|---|
| Titre | Droit du contrôle national des concentrations |
| Auteur | Ferrier Didier ; Ferré Dominique |
| Editeur | DALLOZ |
| Largeur | 181 |
| Poids | 700 |
| Date de parution | 20041125 |
| Nombre de pages | 286,00 € |
Pourquoi choisir Molière ?
Du même auteur
-
-
Entreprise et liberté. Tome 10, Journée nationale, Montpellier
Résumé : Envisagée sous toutes ses facettes, la liberté de l'entreprise est au c?ur des contributions qui composent cet ouvrage. En premier lieu, la liberté d'action de l'entreprise est abordée dans ses rapports avec les différents acteurs du monde économique, à savoir ses clients, ses partenaires, ses concurrents, l'administration, ses créanciers et ses salariés. En second lieu, la liberté des acteurs de l'entreprise est appréciée sous l'angle, d'une part, de la liberté de ses associés et, d'autre part, de celle du chef d'entreprise en matière patrimoniale.Sur commande, 2 à 4 joursCOMMANDER40,00 € -
Les Incoterms. Etude d'une norme du commerce international
Les Incoterms sont considérés par les acteurs du commerce international comme l'un des meilleurs exemples d'instruments d'origine privée d'harmonisation des pratiques en matière de contrats internationaux. S'appuyant sur une recension exhaustive des documents et ouvrages publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) en matière de termes commerciaux et procédant à une analyse conceptuelle et pratique systématique de chaque version des Incoterms depuis leur création par la CCI en 1936, l'auteur fait apparaître que l'élaboration des Incoterms et leur statut juridique est indissociable tant des structures de cette organisation que de ses méthodes de travail. Les limites des études comparatives en matière de termes commerciaux existant dans de nombreux droits nationaux ont conduit la CCI à développer une série de règles uniformes d'interprétation des termes les plus fréquemment utilisés dans les contrats de vente internationale. Fruit d'un travail de codification novateur et organisées autour du concept de livraison, ces règles définissent la plupart des obligations du vendeur et de l'acheteur. D'adoption facultative pour les contractants, ces règles constituent une véritable norme tant technique que juridique d'origine privée. Les conventions internationales, les acteurs du commerce international et les arbitres les considèrent comme une composante de la lex mercatoria et leur reconnaissent ainsi le caractère de norme internationale alors que les jugent étatiques, voire certaines législations, tendent à les inclure dans l'ordre juridique en tant que norme nationale. L'appréhension des Incoterms par les acteurs du commerce international tend ainsi à établir la positivité d'une norme juridique originale mais en menaçant l'effort d'unification du droit de la vente internationale entrepris par la CCI et consacré par cette normeSur commande, 2 à 4 joursCOMMANDER68,30 € -
L'agence commerciale. Dix ans après la mise en vigueur du nouveau statut
Évoquer l'agence commerciale, c'est sans nul doute immédiatement susciter l'inquiétude auprès des mandants. L'agence coûte cher à celui qui s'y aventure et souhaite s'en départir un jour. Pourtant, l'agence répond à un besoin réel des fournisseurs. Formule séduisante de diffusion des produits, elle présente en outre des avantages significatifs au regard du droit de la concurrence. Plus de dix années nous séparent de l'application généralisée de la réforme intervenue en 1991. Les rapports et les leçons de cette décennie sont remarquables et rendent souvent à l'agence commerciale sa nature et son efficacité juridique, après un siècle d'une approche excessivement et parfois arbitrairement protectrice de l'agent commercial. Il n'est pas question dans cet ouvrage de défendre un parti plutôt qu'un autre mais de concilier les attentes légitimes des mandants et les intérêts des agents. Une meilleure analyse, mettant fin à une mise en couvre tronquée des textes, se fait jour, même si certaines habitudes persistent. L'agence commerciale y retrouvera sa vigueur dans l'intérêt commun de l'agent et de son mandant.Sur commande, 2 à 4 joursCOMMANDER73,95 €
Du même éditeur
-
L'argumentation juridique. 5e édition
Résumé : L'ouvrage a pour objectif de présenter l'ensemble des types d'arguments présents dans le monde du droit, ne se limitant donc pas au droit français : le syllogisme judiciaire, la définition juridique, la présomption, les arguments a contrario, a fortiori, etc. Chacun de ces arguments est remis dans son contexte historique et philosophique, analysé et illustré. L'approche est critique, il ne s'agit pas de résumer les apports des théoriciens mais de mettre en perspective l'ensemble de leurs travaux, afin de se concentrer sur la présentation des arguments. L'ouvrage sera utile tant à l'étudiant en droit qu'au praticien expérimenté de l'argumentation juridique. Un glossaire rend son maniement plus facile.EN STOCKCOMMANDER12,90 € -
Lexique des termes juridiques. Edition 2025-2026
La référence du vocabulaire juridique depuis 50 ans, indispensable pour tout étudiant en droit. Le Lexique des termes juridiques 2025-2026 permet un accès simple et complet à toutes les définitions, aux concepts et aux notions clés de tous les domaines du droit. Avec plus de 6 000 entrées , l'étudiant à la recherche d'une notion inconnue ou oubliée pourra la découvrir ou se la remémorer et acquérir ainsi des certitudes ou automatismes, utiles à la rigueur du juriste. Cette 33e édition met en avant plus de 180 définitions en lien avec l'actualité juridique . Les références aux codes et aux grands arrêts permettent de faire le lien entre les définitions, les textes législatifs et la jurisprudence.EN STOCKCOMMANDER19,90 € -
La Déclaration universelle des droits de l'Homme. 2e édition
Résumé : Symbole du droit international des droits de l'Homme qui a connu un développement remarquable depuis la Seconde Guerre mondiale, la Déclaration universelle des droits de l'Homme cristallise également les interrogations qu'il suscite. Des droits peuvent-ils réellement être universels ? Droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels peuvent-ils être pensés ensemble ? Quelle est la portée d'une déclaration de droits ? La protection effective des droits suppose-t-elle la régionalisation ?EN STOCKCOMMANDER4,00 € -
Institutions européennes. 2e édition
Les institutions européennes à l'ère du post-Brexit Ce Mémento regroupe l'étude du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne qui constituent, sur le plan juridique, les deux plus impor tantes institutions européennes. La première partie, consacrée au Conseil de l'Europe, présente cette organisation européenne de coopération dont la principale réalisation demeure la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et insiste sur l'interprétation dynamique des droits opérée par la Cour européenne des droits de l'homme. La seconde partie est consacrée à l'Union européenne, issue d'un processus historique débuté avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Sont donc non seulement abordées les questions structurelles : Etats membres, institutions, compétences, moyens, mais également d'autres aspects comme la citoyenneté, la protection des droits fondamentaux, l'ordre juridique et spécialement ses relations avec les systèmes nationaux. Ce Mémento s'adresse à tout étudiant souhaitant appréhender efficacement les principes généraux du droit européen, ainsi qu'aux candidats aux concours administratifs. Cette nouvelle édition intègre les développements les plus récents qui ont notamment trait à la jurisprudence de la CEDH, aux évolutions institutionnelles de l'Union européenne, à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et aux enjeux liés au respect des valeurs de l'Union.EN STOCKCOMMANDER18,00 €
De la même catégorie
-
-
-
Insolvabilité et garanties. Edition 2021
Compte tenu de l'importance du droit de l'insolvabilité et des garanties du crédit, mais également du caractère épars des nombreuses dispositions pertinentes, il a paru opportun d'offrir aux praticiens et étudiants un ouvrage reprenant en un seul volume les textes applicables, qu'ils relèvent du droit substantiel ou du droit processuel. Le présent code essentiel regroupe ainsi des dispositions relevant des droits civil, économique, judiciaire, fiscal, social, européen et international. Il constitue un outil complet et maniable destiné à toutes personnes qui s'intéressent aux garanties de paiement et à l'insolvabilité. Les textes sont coordonnés sur la base des nombreuses modifications légales parues jusqu'au Moniteur belge du 1er août 2021.EN STOCKCOMMANDER80,00 €
