L'ouvrage public. 2e édition

(...) Si les publicistes avaient largement délaissé l'étude des dispositions transitoires, c'est que celles-ci, et la jurisprudence développée à leur propos, ne paraissaient pas former un objet digne d'intérêt : en somme et en forçant un peu le trait, il n'y avait pas de grande thèse faute de grand arrêt (ou d'ailleurs de grand texte). Les dispositions transitoires, en effet, sont l'empire du particulier et de l'éphémère ; or, il n'est de science que du général, selon l'assertion d'Aristote, et quel auteur ne rêve de durer ? Gweltaz Éveillard a tenté l'aventure de vérifier si ce scepticisme doctrinal était fondé. (...) ; de son travail acharné atteste l'extraordinaire richesse documentaire de son ouvrage. (...) l'auteur s'est tout de suite porté sur le terrain de la conceptualisation à laquelle les dispositions transitoires étaient généralement déclarées rebelles. Ces dispositions constituent-elles une catégorie juridique à part entière, un type particulier de normes juridiques ? Telle est sa question fondamentale. (...) le travail que le lecteur va découvrir est d'une originalité certaine. (...) Richesse de l'information, minutie des analyses du corpus constitué, complétude, originalité et nature systématique du propos : tout impose la thèse de Gweltaz Éveillard à la fois comme un instrument de travail indispensable à tout juriste de droit public conduit à se pencher sur les dispositions transitoires et comme un modèle de réflexion juridique. (...)

La définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits. Par une étude d'ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l'analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d'actes administratifs. Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui traditionnellement retenu. La catégorie des décisions créatrices de droits regroupe ainsi l'ensemble des décisions administratives individuelles dont le retrait ou l'abrogation ne sauraient être décidés de manière discrétionnaire par l'administration. Du point de vue des effets, les décisions créatrices de droits ont de surcroît pour caractéristique d'être, en principe, la source de droits publics subjectifs et d'obligations administratives. La mise en place d'un régime de sortie de vigueur protecteur est ainsi corrélée avec la possible identification d'un droit au sens conceptuel du terme. Cette nouvelle conception des décisions créatrices de droits ouvre la voie à une analyse renouvelée des règles qui gouvernent leur adoption, leur exécution et leur révocation. Une attention particulière est ainsi portée sur les garanties qui permettent au bénéficiaire de la décision de jouir paisiblement des droits subjectifs et avantages dont il est titulaire, ainsi que sur les mécanismes anciens ou contemporains qui encadrent l'exécution par l'administration de ses obligations.

Le manuel de référenceAu sein du droit français, le droit administratif est une composante du droit public et s'applique à l'activité administrative des personnes recrutées par l'État. Il suit un programme politique d'organisation de la Cité : mettre l'appareil administratif au service de l'intérêt général, promouvoir la solidarité et la sécurité, assurer l'équilibre entre l'efficacité de l'Administration et le développement des droits des citoyens, et contribuer aujourd'hui à mettre la société et le droit français en harmonie avec les ambitions et les obligations européennes et internationales.

Une personne publique dont la responsabilité administrative est reconnue devra obligatoirement réparer le préjudice qu'elle a causé à la victime (un administré). Elle est classiquement présentée en distinguant les responsabilités pour faute et sans faute. A l'aune de jurisprudences récentes et de travaux anciens trop longtemps oubliés en droit public, il est possible de proposer une présentation renouvelée et unifiée de la responsabilité autour de la notion d'anormalité. Tout d'abord, elle est un élément commun aux régimes de responsabilité pour faute (fait générateur anormal) et sans faute (préjudice anormal, situation anormale), ce qui permet de proposer une définition de la responsabilité centrée sur l'anormalité. Ensuite, l'anormalité est le trait d'union entre les trois conditions (fait générateur, lien de causalité, préjudice) dont la réunion est nécessaire à la reconnaissance d'une responsabilité. Enfin, l'anormalité étant graduable, le juge peut l'utiliser pour moduler la responsabilité reconnue (choix de la personne responsable, reconnaissance d'une causalité spécifique, choix de la forme prise par la réparation).