Les dispositions transitoires en droit public français

Immeuble résultant d'un aménagement et affecté à l'utilité publique, l'ouvrage public obéit à un régime juridique spécifique. Sa finalité d'intérêt général justifie une protection exorbitante du droit commun, dont la pièce maîtresse est le principe d'intangibilité. En contrepartie de cette protection, les préjudices, parfois graves, que l'ouvrage public peut causer, notamment aux propriétés privées, donnent lieu à l'application du régime de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics, dont les conditions sont favorables aux victimes. Bien que des conséquences juridiques majeures s'attachent ainsi à la qualification d'ouvrage public, aucune présentation d'ensemble de cette catégorie particulière de biens immobiliers n'a été donnée depuis les années 1960. Ce livre ambitionne de combler cette lacune, d'autant plus regrettable que la notion et le régime de l'ouvrage public ont connu, au cours des trente dernières années, de notables évolutions. En particulier, la préoccupation d'une meilleure protection de la propriété privée a conduit à limiter l'intangibilité de l'ouvrage public, tandis que le développement du recours à des organismes privés pour la gestion des services publics et, dans une moindre mesure, l'externalisation des biens publics ont entraîné des interrogations sur la possibilité pour des personnes privées d'être propriétaires d'ouvrages publics. Reposant sur une analyse fouillée du corpus jurisprudentiel considérable auquel l'ouvrage public a donné lieu, le présent ouvrage pourra intéresser tous ceux (étudiants, universitaires, praticiens) qui sont amenés à réfléchir sur le droit administratif des biens ou à le mettre en oeuvre.

La définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits. Par une étude d'ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l'analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d'actes administratifs. Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui traditionnellement retenu. La catégorie des décisions créatrices de droits regroupe ainsi l'ensemble des décisions administratives individuelles dont le retrait ou l'abrogation ne sauraient être décidés de manière discrétionnaire par l'administration. Du point de vue des effets, les décisions créatrices de droits ont de surcroît pour caractéristique d'être, en principe, la source de droits publics subjectifs et d'obligations administratives. La mise en place d'un régime de sortie de vigueur protecteur est ainsi corrélée avec la possible identification d'un droit au sens conceptuel du terme. Cette nouvelle conception des décisions créatrices de droits ouvre la voie à une analyse renouvelée des règles qui gouvernent leur adoption, leur exécution et leur révocation. Une attention particulière est ainsi portée sur les garanties qui permettent au bénéficiaire de la décision de jouir paisiblement des droits subjectifs et avantages dont il est titulaire, ainsi que sur les mécanismes anciens ou contemporains qui encadrent l'exécution par l'administration de ses obligations.

L'anormalité n'est pas une inconnue du droit de la responsabilité administrative. Traditionnellement associée à la notion de préjudice, elle est le signe d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Néanmoins, n'est-elle pas aussi une notion structurante au sein des autres régimes de la responsabilité administrative comme celui de la faute et celui du risque ? L'étude approfondie de la jurisprudence administrative, des conclusions des rapporteurs publics et de la doctrine permet d'apporter une réponse positive à cette question et de repenser le droit de la responsabilité administrative au prisme de l'anormalité. Tout à la fois dénominateur commun aux régimes de responsabilité ainsi que trait d'union entre les conditions de fait générateur, de causalité et de préjudice, l'anormalité conduit à définir la responsabilité comme la sanction d'une relation anormale entre l'Administration et les administrés. Elle est aussi un instrument à disposition du juge afin de moduler la responsabilité reconnue : choix de la personne responsable, reconnaissance d'une causalité, forme de la réparation. L'anormalité irrigue ainsi l'ensemble du droit de la responsabilité administrative.

Le crière de la richesse des particuliers L'objectif de la thèse est d'étudier la richesse des particuliers en tant que critère de modulation du droit public français. La richesse des particuliers présente, sur le plan juridique, une grande diversité matérielle. Il est néanmoins possible de proposer une conceptualisation du critère de la richesse des particuliers au regard de sa fonction, la redistribution sociale. Le critère de la richesse des particuliers est orienté vers une unique fonction, celle d'opérer une redistribution entre les particuliers en fonction de leur richesse. Cela amène à conclure à l'existence du critère de la richesse des particuliers en droit public. L'identification de la fonction de redistribution sociale du critère permet ensuite de procéder à une évaluation critique de son application. La fonction de redistribution sociale du droit public trouve ses fondements dans de nombreuses sources conventionnelles et constitutionnelles. L'étude du droit applicable au critère de la richesse montre qu'un approfondissement du champ d'application et des modalités d'application du critère de la richesse permettrait une meilleure réalisation de la fonction de redistribution sociale. Cela implique néanmoins de tenir compte des contraintes juridiques qui s'exercent sur l'application du critère de la richesse des particuliers en droit public français.