Dans le cadre de l'action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s'appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces sanctions, qualifiées de privation de propriété, ont pour effet de limiter l'usage, voire de faire perdre la propriété de ces objets qualifiés de contrefaisants. Or, il apparaît que l'encadrement, tant législatif que judiciaire, de ces mesures fait défaut. Les juges ont tendance à ne pas motiver cette sanction pourtant facultative. Par ailleurs, la destruction des marchandises peut être réalisée par les douanes en dehors de toute intervention du juge. Lorsqu'elle est ordonnée à titre provisoire, pour des actes seulement argués de contrefaçon, cette sanction peut paralyser une activité en définitive légitime. La privation de propriété n'apparaît pourtant pas systématiquement nécessaire pour assurer le respect d'un droit de propriété intellectuelle. La contrefaçon ne faisant jamais perdre que l'exclusivité, une mesure d'interdiction peut suffire à faire respecter le droit de propriété intellectuelle. Il s'agit alors de voir comment mettre en oeuvre de telles sanctions afin de concilier au mieux les deux propriétés, à une période où les droits fondamentaux gagnent toujours plus en influence.
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Nombre de pages
540
Date de parution
20/03/2024
Poids
994g
Largeur
159mm
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EAN
9782711038398
Titre
La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon. Essai sur le sort des marchandises de co
Yamin Julien ; Devillard Axel ; Ridoux Justine ; M
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Pourquoi cette attirance inexplicable et irrésistible pour les félidés ? Les passions doivent-elles être expliquées ou simplement vécues ? Imy Douillard nous fait partager de façon émouvante et délicieuse tout son amour pour les dix chats de sa vie, et les aventures qui les lient. Découvrez toutes ces personnalités si "humaines" alors qu'elle-même est tellement "chat". Les regarder vivre leur relativement courte existence mène aussi l'auteure à une réflexion intime et un questionnement sur le sens de la vie. Elle s'identifie à eux et s'interroge au fur et à mesure de son propre vieillissement.
Automne 2014, un manifestant est tué par une grenade lancée par un gendarme à Sivens. L?armement de la police fait, pour la première fois, la une de l?actualité. Loin de susciter de réactions à la hauteur, ce drame est l?occasion pour le pouvoir de renforcer ses stratégies de maintien de l?ordre en faisant interdire et réprimer implacablement les mobilisations qui suivent. La mort de Rémi Fraisse n?est ni une " bavure ", ni un accident. Elle est le produit d?une logique structurelle, qui s?inscrit dans un processus d?impunité généralisée et de militarisation de la police en germe depuis deux décennies. Sur fond d?hégémonie culturelle des idées sécuritaires, la police française se dote de nouvelles armes sous l?impulsion des gouvernements successifs : taser, grenades, flashballs, LBD. On tire à nouveau sur la foule. D?abord expérimentées dans les quartiers périphériques, puis contre les mobilisations incontrôlables, les armes de la police s?imposent aujourd?hui potentiellement contre tous. " En blesser un pour en terroriser mille ", telle est la doctrine des armes de la police. Cet essai passe en revue l?armement de la police pour comprendre ce que les armes disent de notre temps, quelles sont les logiques politiques qu?elles suggèrent, au-delà des spécificités françaises d?un maintien de l?ordre présenté comme irréprochable.
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