Dans le cadre de l'action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s'appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces sanctions, qualifiées de privation de propriété, ont pour effet de limiter l'usage, voire de faire perdre la propriété de ces objets qualifiés de contrefaisants. Or, il apparaît que l'encadrement, tant législatif que judiciaire, de ces mesures fait défaut. Les juges ont tendance à ne pas motiver cette sanction pourtant facultative. Par ailleurs, la destruction des marchandises peut être réalisée par les douanes en dehors de toute intervention du juge. Lorsqu'elle est ordonnée à titre provisoire, pour des actes seulement argués de contrefaçon, cette sanction peut paralyser une activité en définitive légitime. La privation de propriété n'apparaît pourtant pas systématiquement nécessaire pour assurer le respect d'un droit de propriété intellectuelle. La contrefaçon ne faisant jamais perdre que l'exclusivité, une mesure d'interdiction peut suffire à faire respecter le droit de propriété intellectuelle. Il s'agit alors de voir comment mettre en oeuvre de telles sanctions afin de concilier au mieux les deux propriétés, à une période où les droits fondamentaux gagnent toujours plus en influence.
Nombre de pages
540
Date de parution
20/03/2024
Poids
994g
Largeur
159mm
Plus d'informations
Plus d'informations
EAN
9782711038398
Titre
La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon. Essai sur le sort des marchandises de co
Pourquoi cette attirance inexplicable et irrésistible pour les félidés ? Les passions doivent-elles être expliquées ou simplement vécues ? Imy Douillard nous fait partager de façon émouvante et délicieuse tout son amour pour les dix chats de sa vie, et les aventures qui les lient. Découvrez toutes ces personnalités si "humaines" alors qu'elle-même est tellement "chat". Les regarder vivre leur relativement courte existence mène aussi l'auteure à une réflexion intime et un questionnement sur le sens de la vie. Elle s'identifie à eux et s'interroge au fur et à mesure de son propre vieillissement.
Automne 2014, un manifestant est tué par une grenade lancée par un gendarme à Sivens. L?armement de la police fait, pour la première fois, la une de l?actualité. Loin de susciter de réactions à la hauteur, ce drame est l?occasion pour le pouvoir de renforcer ses stratégies de maintien de l?ordre en faisant interdire et réprimer implacablement les mobilisations qui suivent. La mort de Rémi Fraisse n?est ni une " bavure ", ni un accident. Elle est le produit d?une logique structurelle, qui s?inscrit dans un processus d?impunité généralisée et de militarisation de la police en germe depuis deux décennies. Sur fond d?hégémonie culturelle des idées sécuritaires, la police française se dote de nouvelles armes sous l?impulsion des gouvernements successifs : taser, grenades, flashballs, LBD. On tire à nouveau sur la foule. D?abord expérimentées dans les quartiers périphériques, puis contre les mobilisations incontrôlables, les armes de la police s?imposent aujourd?hui potentiellement contre tous. " En blesser un pour en terroriser mille ", telle est la doctrine des armes de la police. Cet essai passe en revue l?armement de la police pour comprendre ce que les armes disent de notre temps, quelles sont les logiques politiques qu?elles suggèrent, au-delà des spécificités françaises d?un maintien de l?ordre présenté comme irréprochable.
Résumé : Nous avons vu l'Etat s'attaquer au mouvement écologiste après avoir démantelé des associations anti-racistes musulmanes et contestataires. Nous avons vu les manifestations interdites et l'antiterrorisme maintenir l'ordre. Nous avons vu un Ministre menacer la plus ancienne organisation de défense des Droits de l'Homme. L'objectif de ce régime n'est pas de susciter l'adhésion mais la soumission, pas de provoquer l'action mais l'apathie. Dissoudre tout ce qui fait commun. Alors que l'horizon se rétrécit, cet essai propose une histoire des procédures de dissolutions et la manière dont elles incarnent désormais la gouvernementalité contemporaine. Surtout, il se demande comment faire face.
Dans la pénombre sécuritaire de l'époque, la question de la répression est devenue centrale. Sur fond d'écrasement de toutes les oppositions et d'états d'urgence illimités, il est désormais largement admis que le pouvoir ne tient que par sa police. Si la question du maintien de l'ordre est désormais sur le devant de la scène médiatique, il s'agit de l'aboutissement d'un processus qui s'étend sur plusieurs décennies, dont les banlieues, puis les protestations indociles ont été les laboratoires. Alors que l'horizon ne cesse de s'obscurcir et le régime policier d'étendre sa toute puissance, ce livre retrace la généalogie d'une militarisation du maintien de l'ordre, et propose des pistes pour y résister.
A l'opposé des termes juridiques qui font l'objet de nombreux lexiques, les expressions juridiques n'ont guère suscité la plume des auteurs. D'où l'originalité du présent ouvrage, qui en compte près de 1500. Son évidente utilité est d'autant plus prégnante que, bien souvent, les tournures en question véhiculent l'archaïsme (A chandelle éteinte, Payer la folle enchère), la contradiction (Conjointement et solidairement), la redondance (Affirmer sincère et véritable), l'hermétisme (En assec)... L'auteur, une fois décortiqué le sens de l'expression analysée, rend compte des diverses applications de celle-ci et expose les références textuelles d'où elle est tirée. Un réseau de renvois révèle les affinités, les prolongements, les limites, les oppositions existant entre telle expression et telles autres, offrant ainsi une vue générale de la réalité juridique que recouvre chacune des entrées du dictionnaire. Cette 5e édition, entièrement revue, est enrichie de quelque 150 entrées nouvelles et fait état de la toute dernière législation.
Basire Yann - Canlorbe Julien - Courbe Thomas - Fa
Le présent ouvrage - qui fait suite au colloque organisé en ligne par le CEIPI et la Commission ouverte Propriété intellectuelle du Barreau de Paris en avril 2020 - se propose d'appréhender le nouveau droit des marques. Il permet d'apporter un éclairage à la fois théorique et pratique sur les différents aspects de la réforme, à savoir la validité des marques, les signes de qualité, les atteintes au droit et la réforme des procédures.
L'histoire des institutions étatiques en France est une histoire complexe. Le rejet de la royauté qui s'est cristallisé dans la première moitié du XIXe siècle a ainsi donné naissance à une mystique républicaine qu'on rencontre rarement ailleurs avec une telle vigueur. La démarche de type généalogique qu'adopte cet ouvrage, permet de mettre en avant l'évolution des différents modèles politiques en la replaçant dans son époque et son contexte".
Cet ouvrage présente clairement toutes les règles qui s'appliquent à l'occasion d'un divorce. Sa principale originalité est de donner une solution à toutes les questions qui se posent en pratique. De manière pédagogique, il distingue les deux grandes voies pour obtenir le divorce : - le divorce par consentement mutuel. - les divorces contentieux. Cet ouvrage est le fruit d'un travail universitaire, d'une connaissance approfondie de la pratique et d'un suivi de la jurisprudence. "