L'Etat de droit face aux crises

La mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme. qui implique une interaction permanente entre les institutions européennes et nationales. peut induire de véritables rapports de force et nuire au dialogue attendu. La Cour européenne des droits de l'homme repousse en permanence Les limites de l'interprétation de certains droits, entraînant Le mécontentement, parfois la confrontation assumée des Etats membres. or, le caractère discrétionnaire des choix dont ils disposent pour trouver les moyens appropriés d'exécution des arrêts, pouvant permettre de concilier leur droit interne avec les obligations conventionnelles, s'avère en pratique limité, le refus d'exécuter un arrêt ou son exécution imparfaite étant considérés comme une violation du texte conventionnel. Une telle situation met en exergue l'inégalité des positions de chacune des parties au dialogue, qui s'est d'ailleurs accentuée ces deux dernières décennies grâce au développement exponentiel de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et au renforcement, en conséquence, de son autorité. Dans ce dessein. de nombreuses questions se posent. Comment les acteurs concernés doivent-ils gérer les risques générés par Les interférences entre les systèmes constitutionnel et conventionnel de protection des droits et libertés ? Est-il toujours pertinent de parler de complémentarité et de "déverticalisation" des rapports, supposant le recours à des techniques et méthodes axées sur le principe de la coopération et de la conciliation ou, au contraire. le prisme hiérarchique doit désormais être vu comme la nouvelle perspective de régulation afin de garantir l'efficacité du système conventionnel ? Les contributions réunies dans le présent ouvrage, issues d'une journée d'étude organisée à Aix-en-Provence le 23 avril 2021, mettent en exergue la présence d'un véritable tournant, au niveau des rapports entre les systèmes normatifs nationaux et conventionnels, de la question de l'autorité du droit conventionnel et de la disposition des Etats parties à en tenir compte comme preuve d'adhésion au projet commun de défense des droits et libertés.

Face à la revendication d'une participation citoyenne accrue, la question d'un élargissement du droit d'initiative législative se pose en France comme dans d'autres Etats. Certains systèmes juridiques se montrent en effet beaucoup plus ouverts, en acceptant l'initiative populaire ou encore en offrant cette prérogative à des autorités indépendante ou des juridictions. Cette ouverture se présente comme un moyen de compléter l'offre représentative classique, en permettant de porter d'autres sujets à la connaissance des assemblées, parfois liés aux revendications de populations ne trouvant pas de relai au sein du Parlement. Ainsi, les recommandations du Défenseur des droits, qui met en lumière des failles dans le fonctionnement des institutions ou dans le respect des droits fondamentaux, pourraient-elles prendre directement la forme de propositions de loi. Les juridictions elles aussi sont amenées à constater certains défauts de la législation qui pourraient se traduire en propositions de réformes soumises au parlement. Toutefois, de nombreuses craintes se manifestent. Les différentes contributions de cet ouvrage se sont penchées sur la pertinence d'un tel élargissement et sur les leçons à tirer des expériences étrangères. Cet ouvrage livre ainsi un regard très pragmatique sur l'intérêt de faire évoluer le droit d'initiative législative en France.