Rapport annuel 2018. Edition 2018
COUR DE CASSATION
DOC FRANCAISE
Le rapport 2018 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l’analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée, l’activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.
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EAN
9782111459755
Caractéristiques
EAN | 9782111459755 |
---|---|
Titre | Rapport annuel 2018. Edition 2018 |
Auteur | COUR DE CASSATION |
Editeur | DOC FRANCAISE |
Largeur | 161mm |
Poids | 658gr |
Date de parution | 03/07/2019 |
Nombre de pages | 375 |
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