Rapport annuel 2017

COUR DE CASSATION
DOC FRANCAISE
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EAN : 9782111456709

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport 2017 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé. Le Rapport présente également, de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.

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Nombre de pages 433
Date de parution 27/06/2018
Poids 780g
Largeur 161mm
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EAN 9782111456709
Titre Rapport annuel 2017
Auteur COUR DE CASSATION
Editeur DOC FRANCAISE
Largeur 161
Poids 780
Date de parution 20180627
Nombre de pages 433,00 €

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