Droit de la vente immobilière. Edition 2019-2020

Collart Dutilleul François ; Blond-Laurent Carole

DALLOZ

- inclus les règles de droit commun des contrats et les règles spéciales de la matière immobilière - inclus le détail des immeubles pouvant faire l'objet d'un contrat de vente ainsi que la réglementation spécifique qui s'attache à chacun d'eux en fonction de leur affectation - une étude des règles du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement applicables aux biens immobiliers - Cette septième édition largement enrichie est à jour de la loi Elan du 23 novembre 2018 et des règlements européens applicables aux époux comme aux partenaires
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EAN
9782247168187
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