Décentralisation et proximité. Territorialisation et efficacité de l'action publique locale

Modernisation, simplification, rationalisation constituent le triptyque qui gouverne ce qu'il est convenu d'appeler la nouvelle organisation territoriale de la République qui fait suite à la sensible modification du modèle étatique français, subséquente à la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. Depuis cette date, la Constitution de la Ve République nous enseigne que la France demeure un Etat unitaire, mais avec une organisation dite décentralisée. Cette formule aussi laconique que limpide emporte une série de conséquences à plusieurs niveaux. La première est vraisemblablement le partage définitivement consacré de l'action publique sur l'ensemble du territoire national, entre le pouvoir étatique et le pouvoir local. La seconde intervient sous l'influence d'autres forces politiques et fabricants de normes qui ne sont pas uniquement nationales, et qui incite le pouvoir central français à reconsidérer la manière de penser l'existence des échelons administratifs. C'est ainsi que la commune, vieille institution locale, manifestation d'une partie de l'identité des citoyens du pays est remise en cause au profit d'une démarche d'agrégation dont l'ordre est intimé par la loi. L'objectif ultime consiste à rendre effective l'entreprise intercommunale à visée intégrative. L'apparition et l'affermissement des établissements publics de coopération intercommunale entraînent sans nul doute les communes à un mouvement de mutation, soit en les dépouillant purement et simplement de leurs compétences, soit en les conviant à transférer celles-ci. Au fur et à mesure que la commune décroit en capacité d'intervention, les établissements publics de coopération intercommunale, qui peuvent être assimilés à des collectivités territoriales en gestation ou qui s'ignorent, sont de plus en plus légitimes pour agir. Aussi, il n'est plus possible d'évoquer le développement territorial dans sa phase de conceptualisation, de conception et de mise en oeuvre, sans désigner les établissements publics de coopération intercommunale, comme des protagonistes de tout premier plan. Sans être exhaustif, la troisième et dernière conséquence de ce bouleversement multidimensionnel est le nécessaire regroupement de spécialistes d'horizons divers pour se consacrer à l'étude sérieuse de cette question. Telle est l'ambition de cet ouvrage.

La loi "NOTRe" du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) octroie un rôle déterminant aux structures intercommunales dans le domaine du tourisme. Sans écarter les communes qui sont encore des collectivités territoriales, appliquant le principe constitutionnel de la libre administration de leurs affaires, les établissements publics de coopération intercommunale, singulièrement les communautés d'agglomération joueront un rôle décuplé dans la conception et la mise en oeuvre des politiques publiques touristiques. Cette orientation est d'autant plus importante que les communautés d'agglomération sont aussi titulaires de la compétence de droit commun relative au développement économique du territoire intercommunal. Le lien entre politique publique économique et politique publique touristique semble désormais relever d'un continuum logique. Les territoires locaux seront alors davantage conduits à élaborer une vision stratégique afin que les ressources naturelles et patrimoniales deviennent des facteurs renforcés de croissance et d'attraction d'investissements. A ce titre, le tourisme mémoriel ou la mise en tourisme des mémoires sur le plan local constitue un gisement prometteur pour le développement territorial. Cet ouvrage qui rassemble les contributions d'enseignants-chercheurs et d'acteurs du terrain a pour ambition de réfléchir sur les stratégies à mettre en place pour développer le tourisme à partir de l'histoire et du patrimoine dans les trois villes de la communauté d'agglomération Cap Excellence (Les Abymes, Baie-Mahault et Pointe-à-Pitre). Le droit à la mémoire, les devoirs de la mémoire, la mise en tourisme à partir des richesses patrimoniales matérielles et immatérielles constituent sans nul doute le terreau fertile de la production d'une stratégie publique globale.

La région apparait à la faveur de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions sous le statut d'établissement public dont la caractéristique juridique première est le principe de spécialité. Il faut attendre la loi du 2 mars 1982 relative aux libertés des communes, des départements et des régions pour que celles-ci deviennent, dans son principe, une collectivité territoriale, au même titre que les communes et les départements. C'est subséquemment à la loi du 10 juillet 1985 qui fixe le mode de scrutin que les régions sont véritablement considérées comme des collectivités. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République va parachever sa maturation juridique, et dés lors, la région poursuit sa montée en puissance, voyant sa place et son rôle affermis dans l'architecture institutionnelle nationale. Le raisonnement ne serait pas complet si on n'évoque pas la considération que lui voue l'Union européenne. C'est vraisemblablement pour cette raison que la région devient le dépositaire des politiques publiques nationale et européenne. En France, la situation est somme toute particulière parce que les régions sont formées par l'agglomération de départements. Il ne faut jamais oublier que l'institution départementale date de la Révolution française et représente à la fois, le creuset de l'unité de l'Etat et la production idéale des politiques locales de proximité, au même titre que les communes. L'histoire perpétuellement en mouvement nous révèle aujourd'hui que la région n'est pas un obstacle à l'unité nationale. Elle constitue même un niveau d'intervention de choix pour délester l'Etat central et inscrire les territoires locaux dans la dynamique de la globalisation des marchés domestiques. Pour ne pas être simplement une circonscription administrative de l'Etat, mais bien une puissance publique locale ayant la capacité de déterminer l'intérêt public local à l'intérieur et à l'extérieur des frontières nationales, il est loisible de penser que les régions peuvent être des stratèges. C'est l'articulation centrale de cet ouvrage. La pensée universitaire voulant converger avec la pensée de l'action territoriale, le présent ouvrage propose une lecture pluridisciplinaire de(s) (l')action(s) régionale(s) et, partant, également, une réflexion sur la transformation de l'Etat. En effet, les débats foisonnants sur la réorganisation territoriale aussi bien du point de vue des territoires locaux que du point de vue des services déconcentrés placent indéniablement la région au premier plan. Le modèle étatique français pourrait le cas échéant évoluer vers un Etat dit "régional" ou vers un Etat fédéral. Dans ce dernier cas, la projection est bien entendu, plus hypothétique.

L'irruption des collectivités locales françaises sur la scène internationale a bouleversé des modes de fonctionnement publics bien établis. L'implication des personnes publiques locales dans les relations internationales a abouti à la perte du monopole de l'Etat en la matière. Longtemps assimilée à un acte de souveraineté, la politique extérieure devient aussi, en vertu de normes nationales et internationales l'apanage des autorités territoriales. Malgré cette concurrence entre le niveau central et l'échelon périphérique dans le champ des affaires internationales il n'existe pas pour autant de symétrie puisque l'Etat conserve la prééminence. En d'autres termes toute action extérieure locale doit veiller scrupuleusement à ne pas interférer défavorablement avec la politique étrangère étatique. L'autorisation délivrée aux collectivités locales françaises d'entretenir des liens durables avec des collectivités locales étrangères sur la base de conventions, grâce à la loi d'administration territoriale de la République du 6 février 1992, peut être interprétée comme l'exercice de la compétence internationale locale. L'intérêt public local n'est donc plus circonscrit au strict espace national. En ce qui concerne les départements-régions d'Outre-Mer, et singulièrement les départements-régions d'Amérique, l'exercice de cette compétence internationale semble beaucoup plus affirmé. En effet en plus de la possibilité de passer des conventions avec leurs homologues étrangers, ceux-ci sont admis à participer aux travaux d'organisations internationales à vocation régionale, privilège réservé en principe aux sujets de droit international. La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 vient conforter l'idée de l'amorce d'un début de décentralisation diplomatique, en conférant de nouvelles prérogatives aux collectivités départementales et régionales ainsi qu'à leurs exécutifs locaux.