Droit international de l'économie numérique. Les problèmes juridiques liés à l'internationalisation

Le contrat électronique est un acte juridique à la fois banal et original, d'une part, il est un contrat comme les autres même si l'on considère que c'est un contrat spécial et d'autres part, il est issu d'un nouveau mode de communication et il utilise un autre support que le papier. Juridiquement, il n'y aurait rien de nouveau à l'horizon, sinon le formalisme lié à la conclusion des contrats ! Envisagé sous cet angle, il n'y aurait que des contrats relatifs à l'électronique, comme il n'y avait que des contrats relatifs à l'informatique. Pourtant, les lecteurs auront le loisir de se faire leur propre opinion en lisant les communications proposées lors du colloque des 6 et 7 novembre 2003 et de constater que la réalité juridique est plus contrastée. Le contrat est un instrument ancien et complexe qui n'a pas fini d'évoluer de " crise " en " nouvelle crise ". Il continue de jouer un râle fondamental dans les échanges entre les hommes quelle que soit sa forme et ses modalités d'expression. Ainsi, du point de vue de la notion de contrat, on pouvait se demander si la forme électronique n'agissait pas sur le fond et la substance du droit des obligations ? Ou encore, pourquoi a-t-on besoin de dispositions spécifiques (ex : LCEN), en sus du droit commun des obligations et des contrats spéciaux, sur de nombreux points : preuve, signature, validité, archivage, consommation, processus contractuel par voie électronique, paiement, contrat d'achat en ligne, régime juridique des prestataires de services de certification électronique. A tout le moins, l'examen des nouveaux textes militent en faveur d'un nouveau formalisme contractuel qui dilue encore un peu plus le principe de consensualisme. En outre, on pouvait s'interroger sur l'articulation du contrat sous forme électronique avec des textes plus anciens comme la convention de Vienne de 1980 sur les ventes de marchandises. Enfin, avec l'économie numérique, d'autres évolutions restent à venir procédés de datation, notifications et envois recommandés, actes authentiques, données personnelles, agents électroniques, signature des personnes morales, sécurité des échanges..., pour ne mentionner que ce qui a été abordé au cours du colloque par des intervenants français et étrangers.

Le numérique touche aujourd'hui à tous les domaines de la société et le Droit le prend en compte depuis les années 1990, spécialement en matière de dématérialisation des documents et des échanges et de signature électronique. Les règles internes, européennes et internationales évoluent avec les nouveaux usages en vue de participer à la Confiance dans le numérique. L'ouvrage analyse les aspects juridiques en vigueur ainsi que la proposition de règlement européen relative à l'identification et aux services de confiance. La première partie de l'ouvrage traite de l'identification, de l'authentification et des identités numériques, notions clés tant en matière de signature électronique que de paiements ou de dématérialisation en général. Sans identification et vérification de l'identité des parties à un acte juridique ou de l'auteur d'un fait, comment imputer cet acte à une personne ou engager la responsabilité de celui qui a commis le délit (civil ou pénal) ? La deuxième partie porte sur l'ensemble des services de confiance dans les transactions électroniques, dont la signature électronique est une composante essentielle, puisqu'elle crée et sécurise l'écrit sous forme électronique. Mais d'autres services, non moins importants, siègent à ses côtés (datation électronique, cachet électronique, archivage ou encore cryptologie). Enfin, la troisième partie est consacrée au régime juridique des prestataires de services de confiance, c'est-à-dire à l'étude des droits, qualifications et certifications, obligations et responsabilités des personnes (le plus souvent morales) qui mettent en oeuvre des plates-formes techniques pour fournir des services de confiance : prestataires de services de certification électronique, de gestion de la preuve, d'horodatage ou d'archivage. L'ouvrage s'adresse à tous les juristes d'entreprises, avocats, magistrats, professeurs et étudiants, ainsi qu'aux acteurs de l'économie numérique, qu'ils soient utilisateurs ou prestataires de services de confiance.

La confiance numérique est donc l'un des fondements de l'économie du même nom tant pour les infrastructures que pour les contenus échangés et disponibles sur les réseaux. Alors que cette notion présuppose l'encadrement et la régulation par un corps de règles juridiques et son acceptation par tous les acteurs et utilisateurs, elle répond à l'impératif de sécurité juridique. Pourtant le droit ne peut à lui seul susciter la confiance et ce quel que soit l'angle par lequel il l'aborde. En effet, dans l'environnement numérique, la sécurité et la fiabilité des systèmes d'informations et des réseaux s'appuient sur les communications électroniques et les technologies de l'information. La Chaire sur la confiance numérique propose d'explorer ces relations complexes au travers de différents thèmes : le contrat, la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle, les services de confiance numériques ou encore la Justice numérique et du numérique.

Résumé : Le recours à l'Internet pour les relations entre les banques et leurs clients se diffuse dans toutes les sphères de la société, dans un contexte concurrentiel et de plus en plus européen. En France, près de 2 millions de personnes sont déjà clientes des "cyberbanques" - les pure players - et plus de 68% des clients de banques consultent leurs comptes en ligne. À côté des services traditionnels, émergent de nouveaux produits, plus risqués : crédit à la consommation, ouverture de compte, assurance vie, etc. L'équilibre entre les contraintes à respecter et les stratégies de conquête client est parfois délicat, l'ensemble devant être pondéré par une approche fondée sur le risque. Aussi, faut-il bien appréhender les questions complexes comme l'identification du cocontractant, la valeur juridique des preuves électroniques, la traçabilité des opérations et la conservation des dossiers et des contrats souscrits par la clientèle. Structuré en deux chapitres - l'ouverture et l'utilisation des services de banque en ligne -, cet ouvrage s'inscrit dans une optique de clarification du corpus réglementaire qui s'applique souvent de manière complémentaire, parfois antagoniste. Synthétique et pratique, il permet au lecteur de prendre connaissance des grandes problématiques juridiques de la Banque en Ligne et de faire un point sur l'état actuel des réponses juridiques et jurisprudentielles données en termes de conformité et de sécurité des transactions et des données.