La qualité de la norme. Tome 2, L'application de la norme

Au sein de la Faculté de droit de l'Université de Bordeaux, plusieurs enseignants chercheurs appartenant à divers centres de recherche de droit privé et de droit public ont initié une recherche sur la Qualité des normes. Face à la diversification des sources de droit et à la complexification de ces sources tant dans l'ordre supra-législatif que dans l'ordre infra-législatif, l'objectif de cette recherche pluridisciplinaire est d'identifier dans un premier temps les causes d'une éventuelle perte de qualité de la norme souvent dénoncée afin de pouvoir, dans un second temps, proposer des remèdes. De l'élaboration de la norme à son application, ce groupe de travail a ainsi mis en place un Cycle de colloques dont les premières contributions donnent lieu à la première publication consacrée à " L'élaboration des normes ". Les modes d'élaboration de la norme sont en effet d'inévitables critères d'appréciation de sa qualité. L'intérêt a ainsi été porté sur trois questions qui peuvent contribuer à une plus ou moins grande qualité des normes : - Les jeux d'influence - Les circulaires, recommandations, protocoles de procédure, codes de gouvernance... Quelle place pour le " petit " droit ? - La jurisprudence Cette première publication sera complétée par un tome 2 consacré à L'application des normes.

Ce n'est pas la première fois dans l'histoire du droit pénal que des normes sont créées ou adaptées afin de prendre en considération une dégradation du climat pénitentiaire et de mettre un terme à des émeutes ou à des conditions dégradées d'exécution des peines. Les années 70 ont déjà connu un tel phénomène mais il est vrai pour des raisons autres que sanitaires (mutinerie à la maison centrale de Loos à l'été 1974 suivie d'une réforme pénitentiaire en 1975 qui crée, notamment, les centres de détention). En 2020, dans un contexte sanitaire déjà dégradé en prison, du moins en maisons d'arrêt en raison de la surpopulation chronique qui y règne, la crise du covid-19 conduit dès le mois de mars à une telle modification des règles avec, d'une part, l'adaptation du droit commun à la crise, d'autre part la création d'un droit d'exception. L'ouvrage rassemblant les contributions d'universitaires et de praticiens, a donc pour finalité d'établir comment la gestion de la crise Covid par l'exécutif s'est répercutée sur le climat des établissements pénitentiaires qui a été impacté par l'application dans l'urgence de nouvelles règles de droit.

Le Professeur Philippe Conte, professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas, a marqué de son empreinte tout le droit pénal et les sciences criminelles, de Bordeaux où il fut aux prémices de l'Ecole de Bordeaux, au sein de l'Institut de sciences criminelles à Paris et, bien au-delà jusqu'au Liban où il enseigna. Il fut le directeur d'innombrables thèses qui, à l'exception de celles d'auteurs ne se destinant pas à une carrière universitaire, ont été présentées pour la qualification par le CNU et leurs auteurs qualifiés. Il porta ainsi la plupart de leurs auteurs vers l'Université, mais aussi la magistrature. Libre penseur, il fut aussi un infatigable promoteur des libertés que ce soient celles des justiciables à travers ses enseignements notamment de procédure pénale mais aussi celles des étudiants en leur rappelant l'importance de la liberté de pensée et d'expression. Quiconque eut la chance d'assister à ses cours ou de suivre ses interventions lors des nombreux colloques auxquels il participa tout au long de sa carrière, débutée comme assistant à la Faculté de droit de Grenoble en 1978, ne put qu'être frappé par le champ des connaissances largement maitrisées mais surtout par la volonté de transmettre une méthode d'analyse et un état d'esprit critique. De la richesse de l'oeuvre et de l'action de leur dédicataire, ces Mélanges sont l'écho. Ils sont également signe et gage d'amitié. Rédigés en hommage à un juriste dont les travaux scientifiques ont marqué son époque, les Mélanges sont l'occasion de proposer des articles inédits portant sur les fondements et l'actualité de cette discipline. La publication de mélanges s'inscrit dans une tradition ancienne de relations étroites entre l'Université et l'Edition. Très prisé de la Doctrine, qui y voit la certitude de prendre connaissance de travaux originaux, ce type d'ouvrage est parfois méconnu du monde professionnel, alors même que de nombreuses contributions traitent au premier chef de leurs préoccupations quotidiennes.

L'article 53 § 1 c, du statut de Rome consacré à l'ouverture d'une enquête dispose : "Le Procureur, après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance, ouvre une enquête, à moins qu'il ne conclue qu'il n'y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du présent Statut. Pour prendre sa décision, le Procureur examine (...) s'il y a des raisons sérieuses de penser, compte tenu de la gravité du crime et des intérêts des victimes, qu'une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice" . La notion d'intérêt de la justice se trouve ainsi consacrée en droit pénal international. A l'inverse, le droit interne semble, sinon ignorer cette notion, ne pas lui faire de place au sein des normes pénales. Elle n'est présente ni dans le code pénal ni dans le code de procédure en pénale. C'est en partant de ce constat que deux universitaires pénalistes issues de deux unités de recherche différentes, l'Institut de sciences criminelles et de la justice de l'université de Bordeaux et le Centre Michel de l'Hospital de l'université Clermont Auvergne ont uni leur force pour coorganiser un colloque consacré aux Intérêts de la justice à Clermont-Ferrand le 20 septembre 2024 dont le présent ouvrage regroupe les contributions. L'objectif de la journée a été de tenter de cerner la notion d'intérêt de la justice avant de voir comment elle peut être prise en considération au moment des poursuites et lors du jugement.