Procédure devant la cour constitutionnelle congolaise. Esquive judiciaire ou politique?

Banyaku Luape epotu eugene ; Eseng'ekeli Jacques d
L'HARMATTAN
19,00 €
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EAN : 9782140314797

Ce livre est une réflexion sur la primauté du droit subjectif sur le droit substantiel, avec pour conséquence procédurale, l'abandon par le juge de l examen du fond de l' objet en cause suite au défaut de qualité du requérant ou du manque de son lien d intérêt à celui-ci : prédominance de la forme sur le fond. Pour l auteur, la forme ne peut déterminer ni sublimer le fond, mais l'inverse est vrai. Les esquives judiciaires d'irrecevabilité de requêtes pour défaut de qualité de sujets comme conséquence de la logique procédurale, l'abandon de l'examen de fond, la délicatesse politique pour décliner ses compétences n'amène pas la Cour Constitutionnelle à vider le contentieux. Bien au contraire, elle peut nourrir les risques réfractaires, réactionnaires ou révolutionnaires peu souhaitables pour la paix sociale et civile, la construction d'un Etat de droit et l'instauration de la démocratie.

Nombre de pages 186
Date de parution 06/01/2023
Poids 303g
Largeur 155mm
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EAN 9782140314797
Titre Procédure devant la cour constitutionnelle congolaise. Esquive judiciaire ou politique?
Auteur Banyaku Luape epotu eugene ; Eseng'ekeli Jacques d
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 155
Poids 303
Date de parution 20230106
Nombre de pages 186,00 €

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