Code civil 2006. Edition 2006. Avec 1 CD-ROM

Venandet Guy ; Jacob François ; Henry Xavier ; Tis
DALLOZ
119,79 €
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EAN : 9782247063758

Le Code Civil 2006 est à jour notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et celle du nom de famille ; de l'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité due par le vendeur au consommateur ; de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie ; de l'ordonnance du 16 juin 2005 sur l'accomplissement des formalités contractuelles par voie électronique. Le CD-Rom contient le Code civil Dalloz 2006, complété par d'importants textes internationaux ; 12 000 arrêts de jurisprudence en texte intégral, identifiés par un pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-Rom. Il permet une navigation simple et rapide : 5 modes de recherche principaux : recherche en texte intégral, par mots-clés, par numéros d'articles, par dates des décisions, par textes complémentaires ; la possibilité d'exploiter l'information à volonté : dossiers personnalisés, impression et exportation de textes.

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Nombre de pages 2359
Date de parution 25/08/2005
Poids 1 300g
Largeur 147mm
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EAN 9782247063758
Titre Code civil 2006. Edition 2006. Avec 1 CD-ROM
Auteur Venandet Guy ; Jacob François ; Henry Xavier ; Tis
Editeur DALLOZ
Largeur 147
Poids 1300
Date de parution 20050825
Nombre de pages 2 359,00 €

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