Droit professionnel notarial. 12e édition

La réforme de la prestation compensatoire a modifié profondément la pratique du divorce et les tribunaux sont appelés à résoudre bien des situations délicates résultant de divorces antérieurs. Après avoir rappelé les principes essentiels du divorce avec les quatre cas prévus par la loi, les auteurs expliquent les modalités nouvelles de fixation de la prestation compensatoire. Elle doit prendre la forme d'un capital ou, très exceptionnellement, d'une rente viagère. A partir de nombreux exemples chiffrés, le lecteur peut mesurer l'incidence fiscale du règlement du capital. Viennent enfin des explications très pratiques sur la façon de procéder à la révision des rentes en cours et à la substitution d'un capital dont elles peuvent faire l'objet. Cette deuxième édition est enrichie de nombreuses références à la jurisprudence postérieure à la loi du 30 juin 2000. Les exemples chiffrés qui sont rapportés permettent de savoir comment les tribunaux mettent en oeuvre les nouveaux textes.

Cet ouvrage comporte, dans une première partie, un commentaire détaillé des clauses d'un contrat de mariage de participation aux acquêts. Dans une deuxième partie, une comparaison est faite entre les droits des époux et ceux de leurs créanciers lors de certains événements (poursuites des créanciers, conflit entre époux, décès) suivant le régime matrimonial choisi. La situation qui serait celle des intéressés vivant en concubinage est aussi examinée.

Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour conseiller efficacement ses clients et trouver des solutions optimales en matière de : Formation du contrat et de formalités à accomplir ; Droit et obligations des signataires d'un pacte civil de solidarité ; Modalités de rupture et problèmes de liquidation ; Droit des créanciers ; Fiscalité ; Régime de la séparation de bien ; Régime de l'indivision ; Conséquences de la rupture ; Droits du partenaire survivant... L'ouvrage est utilement complété par plus de trente formules, dont : Formule 1 : séparation de biens ; Formule 2 : régime de l'indivision d'acquêts ; Formule 9 : modification ; Formule 11 : dissolution ; Formule 15 : déclaration unilatérale de rupture de PACS à l'officier d'état civil ; Formule 20 : liquidation des intérêts des partenaires séparés de bien ; Formule 21 : liquidation et partage de l'indivision ; Formule 27 : liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des partenaires après séparation amiable ; Formule 31 : assignation tendant à fixer la contribution aux charges du pacte civil de solidarité... Enfin, les textes officiels figurent en annexes, ainsi qu'une bibliographie indicative.

L'ouvrage "Droit professionnel notarial" très pratique permet aux notaires, mais aussi aux autres professionnels du droit, de maîtriser les diverses dimensions du notariat : organisation, déontologie, discipline, domaines d'intervention, etc. Des réponses sont apportées aux problèmes quotidiens des notaires : - Comment rédiger un acte notarié sur support électronique ? - Quelles sont les prérogatives et les attributions du notaire ? - Quelle est l'étendue de la garantie collective et celle de la responsabilité ? - Quel est le rôle des organismes de la profession ? Cette onzième édition prend en compte les dernières réformes, notamment la loi du 6 août 2015 et les nombreux décrets qui ont suivi modifiant la règlementation : sociétés pluri-professionnelles, sociétés de participations financières, pluralité d'offices, téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, etc. Il est fait état de la jurisprudence la plus récente en matière d'acte notarié, de discipline professionnelle et de responsabilité notariale. L'incidence des nouveaux procédés de communication sur la pratique notariale est expliquée : acte sur support électronique et Télé@cte. L'importance croissante de l'influence du notariat français dans le monde justifie la traduction de cet ouvrage en russe, en roumain, en arménien et en chinois.