Le droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes

Olson Terry ; Cassia Paul
PUF
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EAN : 9782130554943

La hiérarchie des normes établie dans les droits internes aux Etats suppose l'idée de supériorité d'une norme sur une autre. En France l'acte administratif doit respecter la loi qui elle-même doit se conformer au droit international (article 55 de la Constitution) et au droit constitutionnel (article 61 de la Constitution). Mais ce schéma théorique ne correspond pas toujours à la réalité et l'éventuel non-respect de la hiérarchie des normes ne sera pas nécessairement sanctionné. D'où l'existence de conflits difficiles à trancher avec des décisions parfois favorables au droit d'origine externe au droit étatique. Cette "note" fait le point sur ce sujet.

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Nombre de pages 59
Date de parution 01/03/2006
Poids 530g
Largeur 115mm
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EAN 9782130554943
Auteur Olson Terry ; Cassia Paul
Editeur PUF
Largeur 115
Date de parution 20060301
Nombre de pages 59,00 €

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