La responsabilité fiscale du notaire en matière immobilière et successorale au Cameroun
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EAN :
9782343214726
Dans le contexte camerounais, les mutations immobilières, quelles que soient leurs formes, sont soumises aux prélèvements fiscaux sous réserve des exonérations et autres exemptions. Ainsi, les prélèvements frappent aussi bien la transaction (droit d'enregistrement ou TVA), les gains tirés de celle-ci (plus-value) que l'immeuble (taxe et redevance foncières) et l'instrumentum de la mutation (droit de timbre). Dans la même veine, les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d'un décès, qu'elles résultent des règles de dévolution légale ou des dispositions testamentaires prises par le défunt. Dans le cadre de la sous-traitance fiscale, le notaire, redevable légal, est chargé de recouvrer toutes ces taxes et de les reverser au trésor public dans les délais réglementaires. En cas de manquement, il s'expose à des sanctions diverses engageant ainsi sa responsabilité fiscale, une responsabilité à la fois personnelle et solidaire.
| Nombre de pages | 230 |
|---|---|
| Date de parution | 16/10/2020 |
| Poids | 368g |
| Largeur | 155mm |
Plus d'informations
| EAN | 9782343214726 |
|---|---|
| Titre | La responsabilité fiscale du notaire en matière immobilière et successorale au Cameroun |
| Auteur | Nzoyem Bruno ; Mbandji Mbena Etienne ; Nkake Ekong |
| Editeur | L'HARMATTAN |
| Largeur | 155 |
| Poids | 368 |
| Date de parution | 20201016 |
| Nombre de pages | 230,00 € |
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