La responsabilité fiscale du notaire en matière immobilière et successorale au Cameroun

Nzoyem Bruno ; Mbandji Mbena Etienne ; Nkake Ekong
L'HARMATTAN
26,50 €
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EAN : 9782343214726

Dans le contexte camerounais, les mutations immobilières, quelles que soient leurs formes, sont soumises aux prélèvements fiscaux sous réserve des exonérations et autres exemptions. Ainsi, les prélèvements frappent aussi bien la transaction (droit d'enregistrement ou TVA), les gains tirés de celle-ci (plus-value) que l'immeuble (taxe et redevance foncières) et l'instrumentum de la mutation (droit de timbre). Dans la même veine, les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d'un décès, qu'elles résultent des règles de dévolution légale ou des dispositions testamentaires prises par le défunt. Dans le cadre de la sous-traitance fiscale, le notaire, redevable légal, est chargé de recouvrer toutes ces taxes et de les reverser au trésor public dans les délais réglementaires. En cas de manquement, il s'expose à des sanctions diverses engageant ainsi sa responsabilité fiscale, une responsabilité à la fois personnelle et solidaire.

Commandé avant 16h, livré demain
Nombre de pages 230
Date de parution 16/10/2020
Poids 368g
Largeur 155mm
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EAN 9782343214726
Titre La responsabilité fiscale du notaire en matière immobilière et successorale au Cameroun
Auteur Nzoyem Bruno ; Mbandji Mbena Etienne ; Nkake Ekong
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 155
Poids 368
Date de parution 20201016
Nombre de pages 230,00 €

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