Les instruments juridiques des partenariats public-privé

Aujourd'hui très répandue, la vision d'un droit de la commande publique qui enfermerait les acheteurs dans "un formalisme obérant leurs capacités d'initiative" tend à donner de celui-ci l'image trompeuse d'un carcan rigide. Il est certes peu contestable que le droit de la commande publique procède de la volonté d'imposer aux personnes publiques, dans la passation de leurs contrats, une discipline qui dénote une certaine suspicion à l'égard de la rationalité des acteurs publics. Mais cette vision demande aujourd'hui à être nuancée et complétée par d'autres aspects. D'une part, le droit de la commande publique recèle, au profit des personnes qui s'y trouvent soumises, une de marge de manoeuvre plus grande qu'elles ne le croient souvent. A cet égard, la compétence professionnelle des acteurs revêt un caractère tout à fait crucial. En outre, tenant compte de certains effets néfastes induits par le procédé de l'adjudication, les directives européenne de 2004 et celles de 2014, ont élargi la place de la négociation dans l'attribution des contrats de la commande publique. D'autre part, les règles applicables à la commande publique n'ont jamais eu ni pour objet ni pour effet d'empêcher absolument que celle-ci soit utilisée au service de politiques publiques. La commande publique permet la poursuite d'une pluralité d'objectifs d'intérêt général, comme le développement durable ou l'intégration des personnes défavorisées. En dernier lieu, considérer la commande publique comme un levier de l'action publique conduit également à l'envisager, sinon comme un instrument de la "réforme de l'Etat" , du moins comme le possible vecteur de pratiques managériales au sein des administrations publiques.

La justice peut-elle réparer le passé ? Crimes de masse, déportations, spoliations, exploitation coloniale, réduction en esclavage... Les " crimes du passé " nous sont d'abord connus comme des faits historiques. Leurs protagonistes sont pour la plupart disparus ; ils ont été documentés par les historiens ; tous ou presque sont évoqués dans les manuels scolaires. Ils se sont inscrits dans notre mémoire collective comme les épisodes funestes d'un passé heureusement révolu. Pourtant, des décennies plus tard, des demandes de réparation s'élèvent. A travers les générations, des individus ou des groupes qui ont été affectés matériellement, socialement ou psychiquement par ces évènements se tournent vers la justice. Ils n'attendent pas seulement une reconnaissance symbolique mais une véritable réparation de leurs préjudices, une compensation de leurs souffrances, une restauration de leur statut social. Mais les juridictions étatiques sont-elles à même d'apporter des réponses idoines à ces demandes de réparation ? Quels autres mécanismes institutionnels peuvent être mis en oeuvre à cette fin ? Telles sont les questions auxquelles tenteront de répondre les intervenants à ce colloque, qui conjuguera des approches juridiques, historiques et philosophiques en envisageant successivement " Les voies juridictionnelles de la réparation " et " Les voies alternatives de la réparation ".

Le guide indispensable pour comprendre les rouages du droit administratif Avec cette trentième édition du Précis Dalloz de Droit administratif , les auteurs poursuivent et approfondissent la refonte amorcée dans l'édition précédente. La deuxième partie de l'ouvrage, dédiée au contrôle de l'administration, fait l'objet d'une réorganisation majeure . Elle propose de nouveaux développements sur les modes de contrôle de l'administration, qui mettent notamment l'accent sur les contrôles démocratiques, souvent sous-estimés. Par ailleurs, la présentation des recours contentieux a été entièrement repensée au regard des évolutions récentes du contentieux administratif. Le recours pour excès de pouvoir, longtemps central, s'insère désormais dans une approche plus large du contentieux des actes. Enfin, le contentieux de la responsabilité, jusqu'ici traité dans la première partie, fait l'objet d'un titre entièrement réécrit. Cette refonte s'accompagne d'une mise à jour complète de l'ensemble des développements , intégrant les évolutions les plus récentes du droit positif . Cette trentième édition confirme la place du l'ouvrage parmi les références incontournables pour les étudiants et professionnels du droit en quête d'un ouvrage à jour et en phase avec les transformations du droit administratif. Elle est destinée aux étudiants de licence (2 et 3), aux candidats aux divers concours administratifs, et à tous ceux qui veulent s'initier à une discipline dont la complexité s'accroît avec le développement du droit de l'Union européenne et l'apport de la jurisprudence constitutionnelle et européenne.

Résumé : Un ouvrage de référence à jour des dernières grandes nouveautés, une nouvelle équipe d'auteurs ! La vingt-neuvième édition de ce Précis reflète les évolutions et transformations du droit administratif au cours des deux années écoulées marquées, tout d'abord, par la crise sanitaire. Cette situation a conduit à l'adoption d'une législation d'exception et, surtout, a posé la question de la confrontation entre les préoccupations de protection de la sécurité et de préservation des libertés. La période récente a également vu l'aboutissement de plusieurs réformes législatives importantes : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. De même, plusieurs solutions jurisprudentielles nouvelles s'inscrivent dans les débats sociétaux contemporains. C'est le cas, notamment, du contentieux climatique et de l'" affaire du siècle ". Pour traiter de ces évolutions, cette nouvelle édition s'enrichit du travail des Professeurs Gabriel Eckert et Pierre Soler-Couteaux. Elle est destinée aux étudiants de licence (2 et 3), aux candidats aux divers concours administratifs, et à tous ceux qui veulent s'initier à une discipline dont la complexité s'accroît avec le développement du droit de l'Union européenne et l'apport de la jurisprudence constitutionnelle et européenne.