La protection du distributeur intégré en droit français et allemand

Licari François-Xavier
LEXISNEXIS
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EAN : 9782711134663

LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE. La nature juridique des contrats de concession et de franchise. L'application analogique des règles de l'agence commerciale aux contrats de concession exclusive et de franchise. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT. La protection du consentement du distributeur intégré. La protection du distributeur intégré contre les contrats injustes. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT. Le prix dans le contrat d'exécution : entre liberté et contrôle. Le contrôle des aménagements contractuels de l'exécution du contrat de concession ou de franchise. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE AU MOMENT DE LA CESSATION DU CONTRAT. La protection du distributeur intégré par la reconnaissance de limites au droit de rompre le contrat. La prise en compte du déséquilibre contractuel au travers des effets de la cessation du contrat

Commandé avant 16h, livré demain
Nombre de pages 760
Date de parution 09/09/2002
Poids 1 384g
Largeur 161mm
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EAN 9782711134663
Titre La protection du distributeur intégré en droit français et allemand
Auteur Licari François-Xavier
Editeur LEXISNEXIS
Largeur 161
Poids 1384
Date de parution 20020909
Nombre de pages 760,00 €

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