L'art en mouvement. Regards de droit privé

Que s'est-il passé dans les diverses branches du droit privé durant ces vingt dernières années ? Pouvons-nous parler de métamorphose ou d'une évolution ? Deux constats peuvent être dressés. D'un côté, certaines matières connaissent des réformes régulières, tandis que d'autres, pendant longtemps immuables, ont finalement été réformées. Il reste alors à réfléchir au sens profond de ces multiples changements, en les qualifiant dès maintenant, pour cerner leur impact sur l'avenir.

La culture a toujours entretenu des rapports étroits avec la technique. A ce titre, le numérique a une influence certaine tant dans la définition des objets culturels (jeux vidéo, créations générées par une intelligence artificielle...) que dans leur diffusion, impliquant même parfois la mise en place de nouveaux équilibres. Cet ouvrage constitue les actes du colloque annuel du Master 2/LLM Propriété intellectuelle fondamentale et technologies numériques (université Paris-Sud/Paris-Saclay et université Laval) et offre ainsi une lecture franco-québécoise des enjeux liés à la culture (au sens large) dans l'environnement numérique.

L'oeuvre de l'esprit est l'objet du droit d'auteur, la condition d'accès à la protection par ce droit spécial, sésame qui permet au créateur de bénéficier de prérogatives fortes et exorbitantes du droit commun. C'est particulièrement vrai en droit français, lequel se veut a priori protecteur de l'auteur. On parle de droit d'auteur "à la française", in favorem auctoris. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un droit de l'oeuvre, à l'image du droit des biens, mais d'un droit d'auteur... De l'auteur ? On pourrait toutefois s'interroger sur la pertinence de cette approche théorique, que certains qualifient de dogmatique. Résiste-t-elle d'ailleurs lorsqu'on la confronte aux faits ? A l'heure où l'on protège par ce droit non plus seulement un tableau, une sculpture, un roman, mais aussi un logiciel, un boulon, une cabine de douche, une boîte à oeufs, un modèle vestimentaire... L'auteur est-il bien au centre de toutes les attentions et les critères d'accès à la protection sont-ils toujours ceux retenus et enseignés, une création de forme originale ? Ou faut-il réinventer la définition juridique de l'oeuvre ?

L'étude d'un critère de distinction des nullités est-elle désuète ? Tant s'en faut. S'inscrivant dans le contentieux de la théorie des nullités, le critère de distinction actuel est couramment dénoncé. A ce jour, il est enseigné qu'une théorie "moderne" aurait renversé une théorie "classique" distinguant les nullités relatives et absolues selon la gravité du vice de l'acte. Aussi le critère actuel de "l'intérêt protégé" propose-t-il de scinder les nullités selon l'intérêt que la loi décide de préserver. Ici, la nullité est relative lorsque seul un intérêt particulier est protégé par le législateur. Là, une nullité absolue est préférable quand l'intérêt général a guidé l'objectif législatif dans l'édiction de la règle. Séduisant, ce critère n'en demeure pas pour autant convaincant. L'excès condamnable de rigidité du critère organique laisse place à un excès de souplesse du critère de l'intérêt protégé tout aussi blâmable. Comment distinguer l'intérêt général de l'intérêt privé ? Bien plus, y a-t-il un intérêt à protéger quand le législateur exige une condition matérielle de formation de l'acte comme la cause ou l'objet ? Par où l'on voit qu'à l'insécurité juridique du critère s'adjoint l'artifice des classifications qu'il engendre. Insatisfaisant, le critère de l'intérêt protégé doit être réprouvé. L'approche historique, essentielle pour comprendre l'origine de la distinction, dévoile la chronologie erronée des théories esquissées. S'ensuit l'abandon d'un critère palliatif pour la substitution d'un critère plus effectif, dont le fondement n'instaure pas une hiérarchie entre les conditions de formation ou les intérêts protégés. Mises sur un pied d'égalité, les nullités seraient distinctes en raison des vices qui les provoquent, pris dans leur nature, et non dans leur gravité. Fondé sur la nature du vice, personnelle, si le vice altère le consentement, matérielle ou illicite, si le vice affecte le contrat, ce nouveau critère de distinction des nullités autoriserait une classification ternaire, avec un régime spécifique à chaque vice. Il permettrait également la redécouverte d'une pluralité de natures des nullités, en tant que sanction ou remède. L'harmonie des catégories s'en trouverait ainsi instaurée, la bipolarité décriée abandonnée et la nature véritable des nullités restaurée.