Essai sur un critère de distinction des nullités en droit privé
L'étude d'un critère de distinction des nullités est-elle désuète ? Tant s'en faut. S'inscrivant dans le contentieux de la théorie des nullités, le critère de distinction actuel est couramment dénoncé. A ce jour, il est enseigné qu'une théorie "moderne" aurait renversé une théorie "classique" distinguant les nullités relatives et absolues selon la gravité du vice de l'acte. Aussi le critère actuel de "l'intérêt protégé" propose-t-il de scinder les nullités selon l'intérêt que la loi décide de préserver. Ici, la nullité est relative lorsque seul un intérêt particulier est protégé par le législateur. Là, une nullité absolue est préférable quand l'intérêt général a guidé l'objectif législatif dans l'édiction de la règle. Séduisant, ce critère n'en demeure pas pour autant convaincant. L'excès condamnable de rigidité du critère organique laisse place à un excès de souplesse du critère de l'intérêt protégé tout aussi blâmable. Comment distinguer l'intérêt général de l'intérêt privé ? Bien plus, y a-t-il un intérêt à protéger quand le législateur exige une condition matérielle de formation de l'acte comme la cause ou l'objet ? Par où l'on voit qu'à l'insécurité juridique du critère s'adjoint l'artifice des classifications qu'il engendre. Insatisfaisant, le critère de l'intérêt protégé doit être réprouvé. L'approche historique, essentielle pour comprendre l'origine de la distinction, dévoile la chronologie erronée des théories esquissées. S'ensuit l'abandon d'un critère palliatif pour la substitution d'un critère plus effectif, dont le fondement n'instaure pas une hiérarchie entre les conditions de formation ou les intérêts protégés. Mises sur un pied d'égalité, les nullités seraient distinctes en raison des vices qui les provoquent, pris dans leur nature, et non dans leur gravité. Fondé sur la nature du vice, personnelle, si le vice altère le consentement, matérielle ou illicite, si le vice affecte le contrat, ce nouveau critère de distinction des nullités autoriserait une classification ternaire, avec un régime spécifique à chaque vice. Il permettrait également la redécouverte d'une pluralité de natures des nullités, en tant que sanction ou remède. L'harmonie des catégories s'en trouverait ainsi instaurée, la bipolarité décriée abandonnée et la nature véritable des nullités restaurée.
| Nombre de pages | 670 |
|---|---|
| Date de parution | 02/04/2015 |
| Poids | 1 036g |
| Largeur | 160mm |
| EAN | 9782849341803 |
|---|---|
| Titre | Essai sur un critère de distinction des nullités en droit privé |
| Auteur | Sadi Damien ; Labarthe Françoise |
| Editeur | MARE MARTIN |
| Largeur | 160 |
| Poids | 1036 |
| Date de parution | 20150402 |
| Nombre de pages | 670,00 € |
| Disponibilité | Epuisé |
Pourquoi choisir Molière ?
Du même auteur
-
20 ans de droit privé : évolution ou métamorphose ?
Que s'est-il passé dans les diverses branches du droit privé durant ces vingt dernières années ? Pouvons-nous parler de métamorphose ou d'une évolution ? Deux constats peuvent être dressés. D'un côté, certaines matières connaissent des réformes régulières, tandis que d'autres, pendant longtemps immuables, ont finalement été réformées. Il reste alors à réfléchir au sens profond de ces multiples changements, en les qualifiant dès maintenant, pour cerner leur impact sur l'avenir.Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER24,00 € -
INNOVATIONS COMPTABLES INTERNATIONALES ET ANALYSE ETATS FI
Avec la globalisation des marchés et la consolidation de leur interdépendance, l'information financière est au centre de l'économie moderne. L'avènement de l'économie globalisée a généré une mutation, donnant lieu notamment à une harmonisation internationale des principes comptables et à de nouvelles exigences qualitatives de l'information financière. Ces changements ont favorisé l'émergence d'un nouveau corpus théorique en comptabilité, et fait évoluer la science comptable vers un outil de management par les chiffres. Ils ont également donné naissance à de nouveaux modes de pensée, à de nouveaux comportements managériaux, ainsi qu'à un système comptable international (IAS-IFRS) qui a bouleversé le monde de la comptabilité. L'ouvrage Innovations comptables internationales et analyse des états financiers fait le point sur les modifications introduites par le référentiel IFRS et illustre ses effets dans la comptabilité générale d'entreprise, la comptabilité de groupe, et l'analyse financière.Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER23,30 € -
Algérie. L'heure de vérité
Une ère nouvelle vient de s'ouvrir pour la vie politique algérienne. Les élections présidentielles de novembre 1995 - si elles n'ont pas permis de changer de régime - ont révélé une profonde aspiration républicaine et l'existence d'une génération de cadres politiques en train de créer l'Algérie de demain. Cette génération d'après-guerre a su faire entendre sa voix dans la consultation. Son émancipation à l'égard de l'ancien personnel politique et son opposition au pouvoir actuel - instigateur du racket économique et de la manipulation médiatique organisée, coupable d'avoir abandonné des pans entiers de la vie publique à un intégrisme d'importation - peuvent amorcer la résurrection démocratique dans le pays. Emprisonnements, attentat, menaces : rien n'a pu décider Saïd Sadi à quitter son pays. C'est une parole de l'intérieur qu'il fait entendre ici. Celle d'un militant physiquement engagé dans les luttes de ces trente dernières années. Son témoignage vient rectifier l'image partielle, souvent déformée par des relents de culpabilité postcoloniale, que se font de ce jeune Etat certains intellectuels français. En Algérie, il faudra désormais compter avec l'émergence d'une vraie conscience citoyenne.EpuiséVOIR PRODUIT18,60 € -
Du même éditeur
-
Imperium et jurisdictio en droit judiciaire privé
La distinction de l'imperium et de la jurisdictio est une des plus anciennes distinctions de la science juridique européenne. Entre les mains du souverain, la jurisdictio est le pouvoir de rendre la justice et l'imperium celui d'user de la force. Cette souplesse notionnelle permet à la distinction de structurer l'intégralité du droit judiciaire privé. Dans ce cadre, la jurisdictio se présente alors comme le pouvoir de réalisation formelle du Droit - le Droit est dit - alors que l'imperium vise sa réalisation matérielle - le Droit est fait -. Cette perspective fonctionnelle permet de recouvrir les différents pouvoirs des organes judiciaires, le juge, bien sûr, mais aussi l'arbitre, l'huissier de justice, le greffier, le notaire ou le commissaire-priseur judiciaire. L'intérêt de la distinction ne s'arrête pas là. A l'échelle du jugement, d'abord, la jurisdictio se présente comme la source de l'autorité de la chose jugée ou de l'authenticité alors que l'imperium est à l'origine de sa force, obligatoire ou exécutoire. A l'échelle de l'office du juge, ensuite, le succès de la procédure de référé ou les transformations des contentieux familiaux et économiques se traduisent par un renforcement de l'imperium au détriment de la jurisdictio et par le glissement de la judicature vers la magistrature. A l'échelle de l'exécution forcée, enfin, le juge de l'exécution ou la procédure d'exequatur illustrent la nécessité d'un encadrement de l'imperium par la jurisdictio. Et c'est ainsi, par un jeu dialectique permanent entre intelligence et volonté, entre autorité et contrainte, bref, entre jurisdictio et imperium, que le droit processuel garantit au droit substantiel sa sanction et son triomphe.Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER72,00 € -
L'établissement des sociétés en droit de l'Union Européenne
Depuis les années 1990, le droit d'établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu'opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu'il n'existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence a été comblée par l'action normative de la Cour de justice afin d'offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C'est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui est allée bien au-delà d'une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de sa jurisprudence que la Cour a profondément influencé la condition juridique des sociétés en bouleversant la notion même d'établissement. Partant, le droit d'établissement, le droit européen d'établissement des sociétés, apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d'un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l'exercice du droit d'établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des Etats qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d'établissement apparaît comme un droit subjectif procédural.Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER51,00 € -
La rhétorique constitutionnaliste. Généalogie du discours doctrinal sur la loi
En quelques années, depuis l'avènement du contrôle de la constitutionnalité des lois, le droit constitutionnel français a fait sa révolution, le constitutionnalisme gagné ses lettres de noblesse. Mais par quels tours et détours, une discipline et un mouvement, relativement confidentiels au début des années 70, sont-ils devenus à ce point incontournables aujourd'hui ? L'élucidation de ce phénomène passe par l'examen d'une évidence. Selon la doctrine majoritaire, ce processus était inéluctable, dès lors que l'on souhaite établir une démocratie constitutionnelle et un Etat de droit dignes de ce nom propres à "saisir la politique par le droit". Or, cette évidence est en vérité le produit d'une rhétorique savante élaborée par la doctrine afin de gagner à sa cause un auditoire de plus en plus large. C'est à l'examen de la recomposition du champ doctrinal français comme de ses prétentions à la scientificité qu'invite l'ouvrage de David Fonseca.Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER76,00 € -
La connaissance est un trésor. Une histoire de la tolérance et de la transplantation Tome 2
La connaissance est en soi un trésor" est une phrase de Jean Dausset (1916-2009) (prix Nobel de physiologie ou médecine) contenue dans son ouvrage consacré à l'aventure HLA. Le grand scientifique parle de la passion de la recherche. Il parle des trésors de la réflexion ayant permis la greffe d'organes. La médecine et le droit en sont les éléments nourriciers. Il importe aux deux disciplines d'apprendre pour mieux se comprendre. Une compréhension qui s'accompagne d'autres transplants juridiques dans l'espace et dans le temps. l'ouvrage constitue le tome 2 d'une histoire de la tolérance et de la transplantation entreprise avec le livre "L'homme s'affranchit du mystère" (tome 1).Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER24,00 €
