La responsabilité financière des gestionnaires publics

Husson-Rochcongar Céline ; Kott Sébastien
DOC FRANCAISE
24,99 €
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EAN : 9782111740099

Comprendre la réforme de 2022 qui unifie le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : ses effets sur les juridictions financières et pénales ainsi que sur les droits des justiciablesCet ouvrage est issu d'un colloque sur les enjeux de l'après-23 mars 2022, date de l'ordonnance qui réforme le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Avec les dispositions de cette ordonnance du 23 mars 2022, une page se tourne dans l'histoire des juridictions financières. Le double système, fondé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (RPP) et la Cour de discipline budgétaire et financière créée en 1948, était à bout de souffle. Il disparaît au profit d'un régime de sanctions unifié. On change de registre, d'inspiration, de principe . La logique répressive au c'ur de ce nouveau régime unifié constitue un changement radical pour les juridictions financières comme pour son ministère public, qui associe désormais le Parquet général près la Cour et les procureurs financiers des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

Nombre de pages 394
Date de parution 21/09/2024
Poids 542g
Largeur 140mm
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EAN 9782111740099
Titre La responsabilité financière des gestionnaires publics
Auteur Husson-Rochcongar Céline ; Kott Sébastien
Editeur DOC FRANCAISE
Largeur 140
Poids 542
Date de parution 20240921
Nombre de pages 394,00 €
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