La protection des données personnelles
4,00 €
Sur commande en 2-4 jours
EAN :
9782247191727
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été contrainte d'évoluer pour appréhender, au fil du temps, les nouvelles réalités numériques. Parallèlement, la transposition de la directive UE 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a conduit à des disparités importantes dans la mise en oeuvre de la protection des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. Cette fragmentation a conduit à l'adoption, le 27 avril 2016, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données - RGPD) qui opère une véritable harmonisation des législations nationales, en ce qu'il est directement applicable dans l'ordre interne depuis le 25 mai 2018. La loi Informatique et libertés, dans sa nouvelle rédaction, est quant à elle entrée en vigueur le 1er juin 2019. Elle inclut les dispositions autorisées par le RGPD, au titre des "marges de manoeuvre nationales". Cet ouvrage se propose de rappeler les principales règles applicables en matière de traitement des données personnelles et de préciser les droits dont chaque personne dispose sur ses propres données.
Catégories
| Nombre de pages | 227 |
|---|---|
| Date de parution | 04/09/2019 |
| Poids | 70g |
| Largeur | 81mm |
Plus d'informations
| EAN | 9782247191727 |
|---|---|
| Titre | La protection des données personnelles |
| Auteur | Féral-Schuhl Christiane |
| Editeur | DALLOZ |
| Largeur | 81 |
| Poids | 70 |
| Date de parution | 20190904 |
| Nombre de pages | 227,00 € |
| Disponibilité | Sur commande en 2-4 jours |
Pourquoi choisir Molière ?
Efficacité et rapidité Commandé avant 16h livré demain
Économique et pratique Livraison dès 3,90 €
Facile et sans frais Retrait gratuit en magasin
Du même auteur
-
Cyberdroit. Le droit à l'épreuve de l'internet, Edition 2018-2019
Les hautes juridictions françaises et européennes continuent à construire la jurisprudence en droit des technologies de l'information et de la communication. Dans l'ensemble des disciplines juridiques des solutions adaptées sont recherchées aux questions posées. Comment la collecte et le transfert de données à caractère personnel peuvent-ils être au service de chacun sans porter atteinte aux libertés individuelles ? Sur la cybersurveillance, où placer la frontière entre pouvoir de contrôle de l'employeur, devoir de loyauté de l'employé et protection de ses libertés fondamentales ? Comment encourager le commerce en ligne tout en protégeant le cyberconsommateur ? Le dispositif protecteur à l'égard des cybercommerçants a été renforcé, particulièrement des opérateurs de communications électroniques. Sur la protection du droit d'auteur, le dispositif a évolué. Le système de nommage en se précise. Comment accorder le régime de responsabilité des acteurs de l'internet avec les nouveaux métiers du web ? La jurisprudence n'en finit pas d'osciller entre le régime de responsabilité éditoriale et celui de la responsabilité de l'hébergeur. Contre l'inflation des actes de cybercriminalité, de nouvelles mesures nationales, européennes et internationales ont modernisé les méthodes d'investigation des autorités d'enquête et renforcent la coopération entre autorités judiciaires, particulièrement pour la protection des mineurs.Sur commande en 6-10 joursCOMMANDER65,61 € -
Cyberdroit. Le droit à l'épreuve de l'internet, Edition 2020-2021
Le droit à l'épreuve de l'internet "Internet lance des défis sans cesse renouvelés à l'ensemble des domaines du droit." Alors que le dispositif national de protection des données à caractère personnel repose désormais à la fois sur le RGPD et sur la loi Informatique et Libertés modifiée, quelles sont les règles de collecte, d'exploitation et de conservation des données personnelles ... Comment s'exercent le droit à l'oubli, à la portabilité ou encore à la maîtrise de ses données post-mortem ... Comment l'employeur peut-il garantir le respect de la vie privée de l'employé qui utilise ses propres équipements informatiques dans son activité professionnelle ... Comment doit-il organiser la procédure de signalement d'alerte ... Comment les règles de transparence et de loyauté applicables au commerce en ligne s'harmonisent-elles avec les dispositions européennes protectrices du consommateur en ligne ... Quelle place et quel cadre juridique accorder au paiement en bitcoins ?... Internaute ou non, citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, employé, chef d'entreprise, chargé d'une mission d'intérêt général, avocat ou magistrat, le lecteur trouvera dans cette septième édition beaucoup de réponses.EpuiséVOIR PRODUIT62,00 € -
Cyberdroit. Le droit à l'épreuve du numérique, Edition 2026-2027
Le droit à l'épreuve du numérique "Le numérique lance des défis sans cesse renouvelés à l'ensemble des domaines du droit." Les données personnelles sont-elles mieux protégées depuis l'implémentation du RGPD ? Quelles sont les règles de transparence et de loyauté applicables au commerce en ligne ? Quelles sont les contraintes spécifiques s'agissant des services financiers ? Comment appréhender la création, notamment audiovisuelle, aujourd'hui massivement diffusée en ligne ? Quelles sont les obligations des entreprises en matière de cybersécurité ? Comment lutter plus efficacement contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme ? Comment appréhender les défis de l'intelligence artificielle ... Internaute ou non, citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, employé, chef d'entreprise, chargé d'une mission d'intérêt général, avocat ou magistrat, le lecteur trouvera dans cette neuvième édition qui s'enrichit de deux livres ... l'audiovisuel en ligne (livre 4) et l'intelligence artificielle (livre 9) ? beaucoup de réponses. Depuis 1998, Christiane Féral-Schuhl écrit et met à jour Cyberdroit au fil des évolutions normatives et jurisprudentielles. Cette nouvelle édition a été corédigée avec elle et sous sa direction, par un collectif d'avocats et de magistrats : Philippe Bazin, Muriel Goldberg Darmon, Guillaume Guérin, Xavier Leonetti, Bathscheba Macé, Jean-François Mary, Anne-Marie Pecoraro, Nicolas Pottier, Myriam Quéméner, Sophie Soubelet-Caroit et Richard Willemant.Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER69,00 € -
La médiation. A l'épreuve de la pratique, Edition 2022-2023
Une voie amiable pertinente, favorisant des solutions innovantes et la poursuite des relations entre parties. Recommandée ou imposée par le législateur, la médiation s'infiltre dans le domaine judiciaire et conventionnel et dans toutes les matières du droit. Elle constitue désormais une voie amiable pertinente, favorisant des solutions innovantes et la poursuite des relations entre parties. Au lieu de sanctionner, la médiation tente de trouver un point d'équilibre entre des vérités qui s'affrontent. C'est dire combien il est important d'appréhender et d'apprivoiser cette " justice " privilégiant écoute et dialogue au conflit dont l'issue est tranchée par une décision judiciaire. Avocates rompues à l'exercice de la négociation et du contentieux, médiatrices confirmées depuis plus de vingt ans, les auteures ont identifié les multiples questions rencontrées dans leurs dossiers. Elles apportent des réponses pragmatiques, issues de leur expérience de terrain, accompagnées de recommandations et de mises en garde. L'objectif visé est de tracer le cadre et les limites de cette pratique invitant à en user avec discernement.EpuiséVOIR PRODUIT28,01 €
Du même éditeur
-
-
L'argumentation juridique. 4e édition
Résumé : Cet ouvrage se veut une présentation générale et renouvelée de l'argumentation juridique, ne se limitant pas au droit français et pulsant volontiers au système de common law ou au droit talmudique. De nombreux arguments sont analysés et illustrés les arguments a pari, a contrario, a fortiori, mais également les présomptions, les standards, les principes non écrits. En outre, une place est faite à des procédés moins connus, comme l'obiter dictum, les perspectives ex post et ex ante, les lectures de re et de dicto, l'effet utile, le distinguishing. L'approche proposée ici est pragmatique, dans l'esprit de Chaïm Perelman et de l'Ecole de Bruxelles : les notions de formalisme, d'arbitraire, de fiction, de présomption, de sens littéral, sont étudiées sous l'angle du rôle pragmatique que ces procédés jouent dans l'argumentation et non de manière décontextualisée. L'ouvrage sera utile tant à l'étudiant en droit qu'au praticien expérimenté de l'argumentation juridique. Un glossaire rend son maniement plus facile.EpuiséVOIR PRODUIT14,00 € -
-
Code Noir
Jean-François Niort : Maître de conférences à la Faculté de droit et d'économie de la Guadeloupe.EpuiséVOIR PRODUIT15,00 €
De la même catégorie
-
-
Le droit fiscal en Belgique - Edition 2020
DROIT BELGE Chacun dans leur domaine de spécialité, les auteurs de cet ouvrage font le bilan des modifications significatives intervenues en droit fiscal belge et international au cours de l'année écoulée. Qu'il s'agisse des nouveautés législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou de la doctrine les commentant, l'ouvrage offre une véritable vue d'ensemble des actualités en la matière. Y sont notamment examinés :- les dispositions fiscales adaptées par la loi du 17 mars 2019 suite au CSA ;- certaines mesures de la réforme de l'I. Soc. ;- les modifications des conditions de l'exemption pour les livraisons intracommunautaires ;- les nouvelles règles applicables en matière d'imputation du transport pour les livraisons successives ABC ;- les développements récents en matière de tax shelter PME ;- la nouvelle réduction d'impôt pour les contrats d'assurance protection juridique ;- le budget mobilité ;- le nouveau Code du recouvrement ;- la dernière décision administrative quant à la preuve contraire à apporter suite à une donation préalable des fonds nécessaires au futur nu-propriétaire (art. 9 C. succ.) ;- l'arrêté d'exécution wallon instaurant une restitution pour logements soumis à des travaux économiseurs d'énergie ;- le décret flamand introduisant une règle claire relative au délai pour établir une insuffisance d'estimation ;- la jurisprudence récente en matière de contentieux des règlements taxes et en matière de procédure d'établissement des taxes locales ;- les positionnements (notamment compliance) face à la procédure de régularisation DLUquater ;- les évolutions quant à la notion de gravité de la fraude fiscale et au niveau de la transaction pénale élargie ;- l'application de la jurisprudence Antigone ;- les évolutions jurisprudentielles récentes quant à l'application du principe ne bis in idem et ses conséquences ;- les modifications légales eu égard à la taxe Caïman ;- la directive « DAC6 » ;- la directive sur le régime TVA applicable aux ventes à distance. Cette nouvelle édition constitue, dans la lignée des précédents volumes, un véritable guide pratique et complet pour le praticien du droit fiscal.IndisponibleVOIR PRODUIT99,00 € -
-
