Cyberdroit. Le droit à l'épreuve de l'internet, Edition 2020-2021

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été contrainte d'évoluer pour appréhender, au fil du temps, les nouvelles réalités numériques. Parallèlement, la transposition de la directive UE 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a conduit à des disparités importantes dans la mise en oeuvre de la protection des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. Cette fragmentation a conduit à l'adoption, le 27 avril 2016, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données - RGPD) qui opère une véritable harmonisation des législations nationales, en ce qu'il est directement applicable dans l'ordre interne depuis le 25 mai 2018. La loi Informatique et libertés, dans sa nouvelle rédaction, est quant à elle entrée en vigueur le 1er juin 2019. Elle inclut les dispositions autorisées par le RGPD, au titre des "marges de manoeuvre nationales". Cet ouvrage se propose de rappeler les principales règles applicables en matière de traitement des données personnelles et de préciser les droits dont chaque personne dispose sur ses propres données.

Le droit à l'épreuve du numérique "Le numérique lance des défis sans cesse renouvelés à l'ensemble des domaines du droit." Les données personnelles sont-elles mieux protégées depuis l'implémentation du RGPD ? Quelles sont les règles de transparence et de loyauté applicables au commerce en ligne ? Quelles sont les contraintes spécifiques s'agissant des services financiers ? Comment appréhender la création, notamment audiovisuelle, aujourd'hui massivement diffusée en ligne ? Quelles sont les obligations des entreprises en matière de cybersécurité ? Comment lutter plus efficacement contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme ? Comment appréhender les défis de l'intelligence artificielle ... Internaute ou non, citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, employé, chef d'entreprise, chargé d'une mission d'intérêt général, avocat ou magistrat, le lecteur trouvera dans cette neuvième édition qui s'enrichit de deux livres ... l'audiovisuel en ligne (livre 4) et l'intelligence artificielle (livre 9) ? beaucoup de réponses. Depuis 1998, Christiane Féral-Schuhl écrit et met à jour Cyberdroit au fil des évolutions normatives et jurisprudentielles. Cette nouvelle édition a été corédigée avec elle et sous sa direction, par un collectif d'avocats et de magistrats : Philippe Bazin, Muriel Goldberg Darmon, Guillaume Guérin, Xavier Leonetti, Bathscheba Macé, Jean-François Mary, Anne-Marie Pecoraro, Nicolas Pottier, Myriam Quéméner, Sophie Soubelet-Caroit et Richard Willemant.

Une voie amiable pertinente, favorisant des solutions innovantes et la poursuite des relations entre parties. Recommandée ou imposée par le législateur, la médiation s'infiltre dans le domaine judiciaire et conventionnel et dans toutes les matières du droit. Elle constitue désormais une voie amiable pertinente, favorisant des solutions innovantes et la poursuite des relations entre parties. Au lieu de sanctionner, la médiation tente de trouver un point d'équilibre entre des vérités qui s'affrontent. C'est dire combien il est important d'appréhender et d'apprivoiser cette " justice " privilégiant écoute et dialogue au conflit dont l'issue est tranchée par une décision judiciaire. Avocates rompues à l'exercice de la négociation et du contentieux, médiatrices confirmées depuis plus de vingt ans, les auteures ont identifié les multiples questions rencontrées dans leurs dossiers. Elles apportent des réponses pragmatiques, issues de leur expérience de terrain, accompagnées de recommandations et de mises en garde. L'objectif visé est de tracer le cadre et les limites de cette pratique invitant à en user avec discernement.

Extrait de la préfaceL'une des missions les plus importantes du barreau de Paris dans le domaine international concerne la protection des droits des avocats dans le monde. Les bâtonniers de Paris qui se sont succédé ont tous été appelés par des avocats du monde entier pour venir en aide à ceux qui étaient en péril. L'Observatoire mondial des violations des droits de la défense et des droits des avocats dans le monde a établi la terrible liste des cent cinquante avocats assassinés, emprisonnés ou persécutés en 2011. Ils ont besoin de notre soutien, nous répondons présents.Les femmes avocates ajoutent à leur combat pour la démocratie le respect de la liberté et l'acceptation des droits de la défense, la défense des femmes qui sont toujours les premières victimes des injustices. Les terrains de combat dépendent aussi des pays et de leur degré de tolérance aux libertés. Il n'y a pas partout d'actions d'une impérieuse nécessité pour la survie de la justice et le respect des droits, mais les actions pour les femmes et par les femmes sont désormais mondialisées. Toutes les femmes sont concernées. Lorsqu'on évoque le parcours exemplaire de l'une d'entre elles, la dimension universelle s'impose. Toutes les avocates et avocats du monde seront admiratifs et émus à la lecture de ce livre que Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier du barreau de Paris, a consacré à des femmes d'exception.Ces avocates se sont engagées une première fois en choisissant cette profession. Elles ont été rapidement persuadées que le droit est le moyen d'avancer, de modifier le cours des vies afin de faire cesser l'injustice suprême, celle d'être née femme.Les vingt avocates de toutes les régions du monde ici présentées sont des héroïnes aux parcours à la fois universels et singuliers.De diverses nationalité, religion, condition sociale, elles ont en commun d'avoir choisi, par leur métier, d'être aux côtés de ceux qui souffrent. Elles expriment la même indignation, la même révolte, le même courage pour affronter l'oppresseur. Elles expliquent toutes les formes que revêt leur combat pour les droits humains, les causes qui les ont bouleversées et celles qu'elles ont défendues. Actions de conviction, actions sur le terrain, un combat acharné, relayé par une chaîne de solidarité; celle des amis, de confrères, des ONG, des instances internationales, de la presse. Mais c'est avant tout leur travail d'avocat, ce labeur assumé au quotidien et jusqu'au bout qui est admirable. Elles se sont fixé leurs buts et peu à peu enregistrent des résultats: ici les «crimes d'honneur» - où le père, le frère ou le mari assassine celle qu'il considère comme une infidèle -connaissent une importante réduction, là les tortures et actions policières sont enfin mises en cause, reconnues et sanctionnées.La nécessité de se faire entendre dans un pays où la justice est souvent réservée aux hommes, c'est aussi l'acceptation des actions d'intimidation, l'inculpation absurde, infondée qui a pour seul objet de conduire en prison et d'empêcher l'exercice de la profession d'avocat, c'est subir les tortures qu'elles dénonçaient hier, c'est croupir en prison ou perdre la vie dans un attentat à la voiture piégée.