
L'usufruit. Tome 22, Journées nationales, Bordeaux
Delmas Saint Hilaire Philippe
DALLOZ
44,00 €
Sur commande en 2-4 jours
EAN :
9782247187386
Un panorama et une mise en perspective de l'usufruit : Droit réel principal, qui confère à son titulaire le droit d'utiliser une chose (usus), dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les fruits (fructus), mais non celui d'en disposer (abusus), lequel appartient au nu-propriétaire.
Plus d'informations
| EAN | 9782247187386 |
|---|---|
| Titre | L'usufruit. Tome 22, Journées nationales, Bordeaux |
| Auteur | Delmas Saint Hilaire Philippe |
| Editeur | DALLOZ |
| Largeur | 157 |
| Poids | 270 |
| Date de parution | 20200603 |
| Nombre de pages | 252,00 € |
| Disponibilité | Sur commande en 2-4 jours |
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