L'usufruit. Tome 22, Journées nationales, Bordeaux

Name: L'usufruit. Tome 22, Journées nationales, Bordeaux
Brand: DALLOZ
SKU: 9782247187386
Price: 44 EUR
Availability: InStock

Delmas Saint Hilaire Philippe

DALLOZ

Résumé :

Un panorama et une mise en perspective de l'usufruit : Droit réel principal, qui confère à son titulaire le droit d'utiliser une chose (usus), dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les fruits (fructus), mais non celui d'en disposer (abusus), lequel appartient au nu-propriétaire.

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EAN

9782247187386

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Specifications

Plus d'informations
EAN	9782247187386
Titre	L'usufruit. Tome 22, Journées nationales, Bordeaux
Auteur	Delmas Saint Hilaire Philippe
Editeur	DALLOZ
Largeur	157mm
Poids	270gr
Date de parution	03/06/2020
Nombre de pages	252
Emprunter ce livre	Vente uniquement