Le ministère public et la prévention des difficultés des entreprises

Delattre Christophe ; Molins François
L'HARMATTAN
33,00 €
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EAN : 9782336533711

Le législateur a créé des modes de traitement des difficultés des entreprises en amont des procédures collectives en ayant recours à des mesures préventives : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces dernières, utilisées à bon escient, ont démontré leur utilité et ont permis de sauver bon nombre d'entreprises, de préserver les emplois salariés tout en protégeant le tissu économique. Comme le souhaite le législateur, le ministère public, acteur économique incontournable, a toute sa place dans ces mesures préventives en sa qualité de garant de l'ordre public économique. De façon générale, son intervention a fortement évolué et doit être considérée comme une aide à la prise de décision. S'il n'intervient que de façon très marginale dans le cadre de la prévention-détection réservée au président du tribunal, il intervient de façon plus importante dans la prévention-traitement dans le seul cadre de la conciliation afin de veiller au respect du cadre légal et éviter les dérives. Enfin, la fin de la saisine d'office le place comme un acteur majeur dans la saisine de la juridiction compétente aux fins d'ouverture d'une procédure collective.

Commandé avant 16h, livré demain
Nombre de pages 318
Date de parution 04/09/2025
Poids 490g
Largeur 155mm
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EAN 9782336533711
Auteur Delattre Christophe ; Molins François
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 155
Date de parution 20250904
Nombre de pages 318,00 €

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