La délégation des services publics locaux. Passation et exécution des nouvelles concessions de servi

Delaire Yves
BERGER LEVRAULT
60,00 €
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EAN : 9782701320007

Conçue comme un guide pratique, cette nouvelle édition vous livre les clés du succès de la rédaction du contrat de délégation à l'exécution du service délégué, en vous permettant d'intégrer la complexité du cadre réglementaire. Les délégations de services publics sont passées au crible : formules de délégation, techniques de dévolutions contractuelles, procédures, exécution, contrôles, aspects européens, etc. Entièrement actualisée, cette nouvelle édition intègre les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes de la matière, et notamment : - ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Très pédagogique, cet ouvrage inclut des conseils pratiques et des mises en garde, des annexes compilant les textes essentiels de la matière et des tableaux de synthèse des modes de délégation de service public.

Commandé avant 16h, livré demain
Nombre de pages 703
Date de parution 10/10/2019
Poids 1 112g
Largeur 160mm
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EAN 9782701320007
Titre La délégation des services publics locaux. Passation et exécution des nouvelles concessions de servi
Auteur Delaire Yves
Editeur BERGER LEVRAULT
Largeur 160
Poids 1112
Date de parution 20191010
Nombre de pages 703,00 €

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