Le retour à meilleure fortune. Etude en droit des difficultés économiques

Defrance David ; Bayle Marcel
L'HARMATTAN
47,50 €
En stock
EAN : 9782343123936

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur, comme un gain à la loterie ou un héritage, le mettant en mesure de payer ses créanciers. L'article 2284 du Code civil évoque cette situation en intégrant au gage commun des créanciers tous les biens nouveaux acquis par le débiteur. Le retour à meilleure fortune profiterait donc aux créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet juridique. Qu'il soit professionnel ou consommateur, le débiteur, personne physique, peut être déchargé de ses dettes ou encore celles-ci peuvent être effacées, dès lors qu'il n'est plus en mesure de faire face à son endettement de bonne foi. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Dans ce cas, seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. Les autres ne peuvent espérer, tout au plus, qu'un paiement spontané. Après la purge des dettes, le débiteur conserve l'acquis de son retour à meilleure fortune. Cela répond à une attente européenne : la Commission a en effet recommandé aux Etats-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.

Commandé avant 16h, livré demain
Nombre de pages 442
Date de parution 24/07/2017
Poids 689g
Largeur 155mm
Plus d'informations
Plus d'informations
EAN 9782343123936
Titre Le retour à meilleure fortune. Etude en droit des difficultés économiques
Auteur Defrance David ; Bayle Marcel
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 155
Poids 689
Date de parution 20170724
Nombre de pages 442,00 €

Pourquoi choisir Molière ?

 
Efficacité et rapidité Commandé avant 16h livré demain
 
Économique et pratique Livraison à domicile dès 5,10 €
 
Facile et sans frais Retrait gratuit en magasin
 
Sécurité et tranquillité Paiement 100 % sécurisé
 
Disponibilité et écoute Contactez-nous sur WhatsApp