Juger de la légalité administrative. Quel(s) juge(s) pour quelle(s) légalité(s) ?

Dans l'architecture juridictionnelle française, la fonction de juge de cassation a pour particularité d'être exercée, concurremment, par les deux juridictions suprêmes des ordres administratif et judiciaire. Alors que, depuis quelques années, la Cour de cassation a entrepris de se réformer en profondeur, le Conseil d'Etat demeure quant à lui relativement constant dans l'appréhension de son rôle de juge de cassation, quand bien même son activité juridictionnelle ne se concentre sur cette mission spécifique que depuis une période encore très récente.

Résumé : Un exposé complet des règles de contentieux administratif pour maîtriser les règles et la stratégie du procès administratif Fondé sur l'analyse systématique des textes et de la jurisprudence, cet ouvrage sur la procédure contentieuse administrative offre un exposé complet des principes et des règles, de la stratégie et de la technique du procès administratif. Cette dixième édition, largement enrichie, rend compte des évolutions qui ont marqué la matière, notamment le développement de l'appréciation dynamique de la légalité ainsi que la recevabilité en excès de pouvoir de conclusions à fin d'abrogation d'un acte réglementaire devenu illégal. L'ouverture du recours pour excès de pouvoir à tous les actes de portée générale produisant des effets notables, le développement de l'oralité, la pérennisation de la médiation préalable obligatoire et la recodification du CESEDA, entre autres, sont également exposés. La structure de l'ouvrage suit le déroulement du procès. Les auteurs étu dient en préliminaire la compétence des juridic tions administratives. Les démarches préalables à l'introduction du recours sont présentées : choix du contentieux, chiffrage, réclamation, admissibilité des moyens et conclu sions, règles formelles de recevabilité, preuve. L'ouvrage analyse en suite le déroulement de l'instance : l'instruction et ses incidents, l'exécution amiable ou forcée du jugement, les référés et les voies de recours. Les actions de groupes le clôturent. L'ouvrage expose clairement droit écrit et jurisprudentiel, grands principes et cas particuliers. Il traite aussi des règles de procédure propres à certaines matières telles que l'urbanisme, la commande publique, le droit des étrangers, le droit au logement, les contentieux sociaux et celui du stationnement. Cet ouvrage répond ainsi aux préoccupations de tout praticien du contentieux administratif, avocat ou juriste, qu'il soit confirmé, débutant ou en formation. Rémi Rouquette est docteur en droit public et en linguistique, ancien maître de conférences HDR et avocat honoraire au barreau de Melun. Benjamin Defoort est professeur de droit public à Cergy Paris Université.

L'appel est aujourd'hui bien installé au sein de l'ordre juridictionnel administratif et relève d'une certaine évidence. Réalisant le double degré de juridiction, il est une garantie de "bonne justice". Ce constat contraste néanmoins avec les hypothèses de plus en plus fréquentes de restriction ou de suppression de rappel. Ce hiatus semble provoqué par les incertitudes entourant les fonctions du juge d'appel en contentieux administratif, dues notamment à la construction particulière de la juridiction administrative. La présente étude propose donc, sous le prisme de la notion d'office du juge, une définition de l'identité du juge d'appel. Par la comparaison avec le modèle de la procédure civile, l'étude souligne que le juge d'appel administratif possède aujourd'hui deux offices propres. Il possède d'abord un office juridictionnel, qui consiste à assurer un rejugement du litige pour améliorer sa résolution juridictionnelle. Il assume également un office disciplinaire, qui lui permet de contrôler la régularité du jugement contesté pour vérifier qu'un premier degré a effectivement été rempli. Ces offices doivent par ailleurs être envisagés dans un rapport de complémentarité, chacun se construisant en référence à l'autre. Ces spécificités fondent l'identité du juge d'appel, qui tend en définitive à le faire juger mieux, et dévoilent l'une des modalités de la qualité de la justice administrative.