Théorie de l'interprétation et droit fiscal. Edition 2010

Résumé : 44 fiches de cours accompagnées de leurs exercices d'application

44 fiches pour réviser tout le cours de Droit international privé : - les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; - des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; - des repères bibliographiques pour aller plus loin ; - 1 index.

De prime abord, l'extranéité de l'Etat ne paraît pas soulever de difficulté particulière. Mais l'évolution du contexte géopolitique des cinquante dernières années - du début de la construction européenne jusqu'à la guerre en Ukraine et dans la Bande de Gaza, en passant par la guerre économique menée par la Chine et l'ingérence de certains Etats lors des élections se déroulant ailleurs -, lui confère un intérêt particulier. En effet, l'Etat étranger est un sujet qui suscite aujourd'hui de nombreuses interrogations, parmi lesquelles : Comment identifier un Etat étranger ? Cette identification est-elle menée de la même manière selon son auteur (juges nationaux, juges européens, etc.) ? L'intégration européenne conduit-elle à nier qu'un Etat membre reste une entité exogène ? Qu'est-ce qu'un Etat étranger lorsqu'est en cause la violation des droits de l'homme ? A l'analyse, l'Etat étranger apparaît comme une notion fuyante, ou à tout le moins protéiforme. A supposer même qu'il soit identifié, l'Etat étranger doit être décrypté à l'aune de la législation et de la politique françaises, grâce à l'appui du droit comparé : la bienveillance à l'égard du Souverain étranger, qui se manifeste à travers les immunités, est-elle encore de mise ? Ne doit-elle pas faire place à davantage de méfiance, face à un homologue de plus en plus actif en matière économique, et qui apparait même parfois comme "voyou" ? Comment procéder pour que cet Etat étranger ne s'immisce pas dans les affaires intérieures nationales, alors même que la plénitude de la souveraineté n'est désormais plus totalement garantie ? Et si une protection doit assurément être accordée à l'Etat étranger sous forme d'immunités, le fondement qui leur était reconnu hier est-il toujours le même aujourd'hui ? Quant au régime de ces immunité, est-il différent selon que la responsabilité de l'Etat étranger (ou de ses représentants) est de nature civile ou pénale ?

L'hypothèse qui est au coeur de cet ouvrage est que pour accélérer la transition sociale et écologique, une profonde transformation est nécessaire h la fois dans les modes d'organisation de la vie démocratique, dans l'organisation économique, et dans les modalités d'exercice de l'action collective, fondée sur la participation des citoyens. Le nouveau rôle que nous proposons pour l'Etat - ce que nous appelons "l'Etat partenaire" - cherche à soutenir l'expérimentation locale et à accélérer l'apprentissage collectif. L'Etat partenaire collabore avec les initiatives citoyennes, les entreprises qui viennent en appui des innovations sociales et écologiques, les initiatives des autorités publiques locales et des communautés locales. Il encourage l'autonomie et la réflexivité sociale. Cette-réflexivité sociale porte autant sur la capacité des individus á e mettre en question les normes sociales dominantes, que sur la co-construction sociale des critères de "progrès" et de "succès", ainsi que de la façon de définir le bien-être. Enfin, l'Etat partenaire recoupe fortement l'Etat providence, dans la mesure où il accorde la priorité à la lutte contre les inégalités sociales dans l'ensemble de ses politiques, dés lors que la persistance des inégalités constitue un obstacle majeur à la transition écologique et sociale.