La protection de l'enfance. Un droit en mouvement, 4e édition

Malgré un encadrement législatif, réglementaire et jurisprudentiel particulièrement prononcé, on ne peut que constater, s'agissant des étrangers, L'importance des pratiques Locales et leur extrême variété. C'est sans doute qu'il n'y a pas de réponse à la question sous-jacente qui accompagne toute décision en La matière : faut-il mettre en ?uvre des dispositifs spécifiques pour Les étrangers ou faut-il se limiter au respect d'une tradition juridique française ne connaissant ni race, ni minorité ethnique, religieuse ou Linguistique, pour ne reconnaître que des habitants, des usagers du service public ? La loi du 26 novembre 2003 modifie la donne : La commune constitue désormais un échelon important de la politique migratoire. Elle étend considérablement les compétences du maire, auparavant souvent indirectes, en matière d'hébergement, de regroupement familial, d'attribution de carte de séjour, de mariage, d'état civil, etc. La commune et les étrangers, analysant tant l'action décentralisée des autorités communales que Les compétences déconcentrées du maire comme officier de police judiciaire ou officier d'état civil, passe en revue l'ensemble des compétences municipales et éclaire parfaitement La dimension administrative, sociale et juridique des questions auxquelles tes maires sont confrontés.

Le 2 janvier 2002 était adoptée une loi visant à affirmer l'action sociale, qui visait à affirmer les droits des usagers des services et établissements médicosociaux. Les maîtres mots, réaffirmés depuis lors dans nombre de textes, en sont : parcours, projet, prise en charge globale, autonomie. Quel bilan en tirer aujourd'hui ? S'il n'a pas été dressé officiellement, il nous semble pouvoir dire qu'il est mitigé. Dans nombre de cas, la proclamation de ces droits a été une réelle avancée pour les usagers et a permis aux professionnels et aux institutions de modifier leurs pratiques vers une plus grande bienveillance. Pour autant cette loi n'a pas été sans produire son lot d'effets pervers, jusqu'alors peu analysés. Certainement parce qu'il ne viendrait à l'idée de personne de critiquer une loi reconnaissant des droits aux bénéficiaires de l'action sociale. Ce qui prenait la firme de droits est devenu parfois de l'obligation. L'autonomie n'est plus un droit mais une injonction. La contractualisation est passée d'une possibilité à une condition de l'ouverture d'aides. Le projet n'est plus une perspective mais un chemin tracé dont il ne faudrait dévier. Pour aborder ce bilan et ces évolutions sourdes, cet ouvrage mêle des billets émanant de professionnels de terrain, confrontés aux réalités quotidiennes, et de chercheurs ou grands témoins. Son pari est de proclamer des droits nouveaux des usagers. Avec un challenge : le faire sur le ton de la provocation. Nous nous proposons de déconstruire la "novlangue" du travail social, ces mots creux répétés de notes de service en circulaires, de contrats individualisés en projets de service, pour interroger leur sens.

A l'heure de la diffusion massive d'informations nominatives via les réseaux sociaux, la question du fichage des mineurs par les institutions résonne fort sur le terrain des libertés individuelles. FIJAIS, FNAEG, FAED, FRP, FSPRT, FIJAIT, TAJ, etc. : cette longue liste d'acronymes témoigne de la création, régulièrement, de nouveaux traitements d'informations nominatives, avec des règles particulières pour les mineurs. Plus récemment, le fichier des mineurs isolés marque un tournant dans let marquage s des jeunes. Entré en vigueur en février 2019, il est le seul à être spécifiquement lié à la minorité. Un mineur pouvant être enregistré dans plusieurs de ces fichiers, l'articulation entre ces multiples dispositifs est parfois difficile à appréhender, tant pour les professionnels que pour les familles en recherche d'informations. Mêlant connaissances théoriques et pratiques, cette première édition présente les conditions d'inscription, de consultation et d'effacement, dans les fichiers de police et judiciaires. Elle analyse les obligations pénales et exigences posées pour les mineurs inscrits, leurs droits et démarches possibles, ainsi que les conséquences de ces inscriptions pour leur future insertion professionnelle et sociale. Quelles sont les obligations faites à un jeune inscrit dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ? Quelles sont les conséquences en termes d'accès à l'emploi de l'inscription d'un mineur dans le traitement des antécédents judiciaires ? Un mineur peut-il refuser le prélèvement de son empreinte génétique lorsqu'il est placé en garde à vue ? A jour de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et des récentes jurisprudences nationale et européenne en la matière, cet ouvrage aidera les professionnels chargés de la défense ou l'accompagnement des mineurs et leurs parents, à mieux les assister, informer et conseiller. Un véritable instrument de travail et de réflexion sur les enjeux éducatifs et éthiques du fichage des mineurs !

Cette 1re édition décrypte la réforme, sans précédent, de la prise en charge des mineurs, en tirant les conséquences de ces évolutions en termes de pratiques judiciaires, éducatives et de défense. Reportée à plusieurs reprises, l'entrée en vigueur du nouveau code, prévue au 1er octobre 2021, combine plusieurs dispositifs : - révision de l'âge de la responsabilité pénale du mineur ; - simplification des mesures encourues par un mineur ; - consécration de principes directeurs pour la procédure pénale spécifique aux mineurs ; - généralisation de la technique de la césure du procès pénal du mineur. L'outil de travail idoine pour anticiper l'application de la réforme et clarifier les flous du législateur !