Code de procédure pénale. Edition 2025

Conte Philippe ; Gogorza Amane ; Jacobet de Nombel
LEXISNEXIS
35,15 €
Epuisé
EAN : 9782711041206

Première partie. Code de procédure pénale Titre préliminaire. De l'action publique et de l'action civile Livre I. De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre II. Des juridictions de jugement Livre III. Des voies de recours extraordinaires Livre IV. De quelques procédures particulières Livre V. Des procédures d'exécution Livre VI. Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Deuxième partie. 17 Annexes : Ministère Public européen, Office européen de police (Europol) Droits de l'homme ; Juridictions pénales internationales ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; Cybercriminalité ; Extradition ; Convention d'entraide judiciaire ; Convention de Schengen ; Protocole de Sangatte ; Cour de justice de la République ; QPC ; Mineurs délinquants ; Droits pénitentiaires ; Police municipale ; Aide juridique ; Fichiers. "

Nombre de pages 3649
Date de parution 19/06/2024
Poids 1 530g
Largeur 150mm
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EAN 9782711041206
Titre Code de procédure pénale. Edition 2025
Auteur Conte Philippe ; Gogorza Amane ; Jacobet de Nombel
Editeur LEXISNEXIS
Largeur 150
Poids 1530
Date de parution 20240619
Nombre de pages 3 649,00 €
Disponibilité Epuisé

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