Code de procédure pénale. Edition 2022

Conte Philippe ; Gogorza Amane ; Jacobet de Nombel
LEXISNEXIS
35,05 €
Epuisé
EAN : 9782711035311

Cette 34e édition intègre notamment : la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ; la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ; la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ; la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ; plus de 1 400 références jurisprudentielles annotées sur la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Nombre de pages 3232
Date de parution 08/07/2021
Poids 1 386g
Largeur 147mm
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EAN 9782711035311
Titre Code de procédure pénale. Edition 2022
Auteur Conte Philippe ; Gogorza Amane ; Jacobet de Nombel
Editeur LEXISNEXIS
Largeur 147
Poids 1386
Date de parution 20210708
Nombre de pages 3 232,00 €
Disponibilité Epuisé

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