Compensation du handicap et inclusion sociale. Les apports d'une conception sociale du handicap

La transition numérique qui gagne le domaine de la justice conduit à l'émergence de voies dématérialisées et diversifiées de règlement des litiges. Des offres, essentiellement privées, de règlement en ligne des différends tentent de prendre place parmi les voies de justice offertes au justiciable. La création de plateformes de conciliation, de médiation et d'arbitrage invite à questionner la place prise par ces nouveaux acteurs de la justice et à porter un regard prospectif pour envisager leurs perspectives de développement et leur articulation avec le service public de la justice.

Alors que nous assistons au développement d'une production normative galopante et variée, un mouvement de contractualisation protéiforme et foisonnant prend corps. La mise en perspective de ces deux évolutions, que proposent les auteurs de cet ouvrage, permet d'offrir un éclairage nouveau sur chacune d'elles. C'est à l'étude de la production des normes sous l'angle de la contractualisation qu'ils nous invitent. Au terme d'un programme de recherche sur Le système juridique à l'ère de la contractualisation dont les principales avancées sont ici synthétisées, il s'agit d'apprécier si la sollicitation (fréquente) du contrat dans le domaine de la production normative a une portée autre qu'invocatoire. La loi est-elle devenue un accord et entre qui? La résolution des litiges a-t-elle rompu avec l'affirmation de la nécessité de l'intervention d'un tiers? Récursivement, cette confrontation du contrat aux modes de production des normes conduit à soumettre cet outil juridique à un questionnement sur ses fonctions et ses contours.

Faire connaître le droit a été, au fil des âges, une préoccupation constante de ses producteurs. Toutefois, l'émergence d'une société de la communication a naturellement affecté la sphère juridique et judiciaire. De nouvelles pratiques, sollicitant amplement les technologies de l'information et de la communication, apparaissent tant au stade de l'élaboration du droit qu'à celui de sa diffusion. Les messages émis s'amplifient, ce qui n'est pas sans produire d'effet réflexif sur le droit lui-même. Les normes juridiques et décisions judiciaires sont touchées par l'enjeu communicationnel qui les entourent et que leur auteur ne peut ignorer. Le droit devient tout à la fois objet et outil de communication. Le présent ouvrage, qui rassemble les contributions de douze auteurs, a pour ambition de mettre en lumière les politiques de communication initiées par les différents acteurs de la production normative, d'en détecter les formes nouvelles mais aussi d'en apprécier la perception par le public cible. Appréhender le droit à travers le prisme de la communication déployée par ses producteurs, aux différents stades du processus normatif et à l'occasion des différentes expressions de la régulation juridique, doit permettre une compréhension renouvelée de la mutation des sources du droit, de la diversité des textures que la norme juridique peut revêtir et de la fonction communicationnelle endossée par le droit.

A l'heure où le droit des contrats est l'objet de nombreux projets de réforme, il est utile de saisir l'intensité avec laquelle le développement de l'unilatéralisme renouvelle le droit commun en général et le principe de la force obligatoire en particulier. Mutation à la fois récente et profonde du droit des contrats, l'unilatéralisme se présente d'abord comme une source de perturbation pour le droit commun des contrats, principalement à l'égard du principe de la force obligatoire des conventions. En effet, l'interprétation traditionnelle de l'article 1134 du Code civil en déduit les règles d'immutabilité et d'irrévocabilité unilatérales des stipulations contractuelles. Cette intangibilité des conventions est ainsi directement et indirectement mise à mal par l'accroissement du nombre de prérogatives contractuelles unilatérales que le développement de l'unilatéralisme entraîne. Que cela soit par la relativisation du principe du respect de la parole donnée, la remise en cause de la primauté de l'exécution en nature ou la redéfinition du rôle du juge et des parties, le développement de l'unilatéralisme s'oppose à l'interprétation traditionnelle du principe de la force obligatoire. En dépit de son caractère perturbant, il apparaît cependant que le développement de l'unilatéralisme peut être, ensuite, un facteur de renouvellement du principe de la force obligatoire des contrats. Il est en effet envisageable de redéfinir les finalités de l'article 1134 du Code civil à la lumière du développement de l'unilatéralisme et ainsi de proposer une reconstruction partielle du droit commun des contrats par l'intégration de nombreuses prérogatives unilatérales : fixation du prix, rupture du contrat, annulation extrajudiciaire, remplacement unilatéral du débiteur, correction unilatérale de l'inexécution, etc. Conjointement, il est aussi question de sécuriser la mise en oeuvre de ces prérogatives par la création d'exigences procédurales qui leur sont propres et enfin de concrètement déterminer les pouvoirs du juge au sein d'un tel système.