Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Annoté et commenté

Chabanol Daniel
MONITEUR
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EAN : 9782281122015

Avec plus de 100 000 requêtes enregistrées annuellement, la juridiction administrative constitue l'ultime recours en cas de différend entre l'administré et la puissance publique. Ce n'est pas pour autant que les règles qui président à la saisine et au fonctionnement de cette juridiction sont connues, qu'il s'agisse : de l'introduction de l'instance : présentation des demandes, délais, représentation des parties ; du recours à des procédures d'urgence : sursis à exécution, référés, constats d'urgence ; de l'instruction et des moyens d'investigation utilisables : expertises, visites des lieux, enquêtes ; de la procédure de jugement ; des voies de recours. oeuvre de réflexion renouvelée, cette 3e édition du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel annoté et commenté est à jour des textes et de la jurisprudence au 1er janvier 1993. Elle présente le texte et le commentaire de nombreux articles nouveaux concernant notamment : le paiement des frais irrépétibles ; la communication des moyens d'ordre public ; les pouvoirs du juge en matière de marchés publics. Elle s'est également enrichie de nouveaux développements, soit au titre de la mise à jour des arrêts du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel, soit par refonte des observations précédentes, en matière de sursis à exécution ou de délais de recours notamment.

Commandé avant 16h, livré demain
Nombre de pages 312
Date de parution 17/04/2013
Poids 623g
Largeur 200mm
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EAN 9782281122015
Titre Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Annoté et commenté
Auteur Chabanol Daniel
Editeur MONITEUR
Largeur 200
Poids 623
Date de parution 20130417
Nombre de pages 312,00 €

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