Technologies médicales innovantes et protection des droits fondamentaux des patients

Le risque constitue une notion à l'interface entre le droit et l'innovation. En effet, les innovations scientifiques et technologiques peuvent être à l'origine de nombreux risques que le droit ne peut ignorer. Depuis la fin du XXe siècle et le début du XXIe siècle les situations technologiques à risques se sont multipliées. Que l'on songe notamment aux risques présentés par le nucléaire, par l'amiante, par les biotechnologies ou encore aux scandales actuels des prothèses mammaires PIP, et demain aux potentialités soulevées par les objets connectés et la robotique. Dans cette optique, les innovations technologiques et scientifiques sont souvent ambivalentes : espérées mais redoutées et controversées. Le risque est également une notion polysémique entre risque subi et risque choisi par l'innovateur. Ces deux pans doivent être étudiés simultanément. Comment le risque soulevé par ces innovations peut-il être appréhendé par le droit ? Ceci illustre l'étau dans lequel le droit est enserré ; accompagner l'innovation sans pour autant la freiner.

Si la mort a pu être une sanction prononcée par la justice française jusqu'en 1981, elle est aujourd'hui revendiquée par certaines personnes comme un droit. Les nouvelles techniques médicales et les progrès de la science ont permis d'accroitre les performances des médecins pour maintenir et prolonger la vie et ainsi maîtriser la mort. La personne entend désormais se l'approprier en demandant au corps médical pour certains d'en retarder le moment encore, pour d'autres de ne pas s'obstiner à la repousser, pour d'autres enfin de l'anticiper. L'objet du livre est d'apporter un éclairage juridique sur cette période très particulière de la vie de la personne. Parmi les questions très diverses soulevées par les situations de fin de vie, l'affaire Vincent Lambert a révélé de façon très emblématique que certaines peuvent être de nature juridique. Quels sont les droits des personnes face à leur propre mort ? La construction de l'ouvrage répond à cette question en retenant une approche très concrète et lisible du droit français en la matière : si chaque personne dispose d'une relative liberté de mourir, il n'existe pas de droit à mourir, mais uniquement un droit à une fin de vie digne et apaisée. L'analyse est menée en résonnance avec les questionnements des citoyens et est enrichie des expériences étrangères. L'approche et la structure retenues permettront au lecteur, accoutumé ou non au langage juridique, de trouver les réponses que le droit apporte aux différentes situations de fin de vie, que celle-ci soit souhaitée, revendiquée ou subie. Avec une préface de Paul Cosyns

Le premier devoir de l'Etat libéral est d'assurer à tous la liberté individuelle, parce qu'elle est la condition essentielle pour l'exercice de toutes les autres. Mais il est aussi garant de l'ordre public et, à ce titre, détenteur du pouvoir de restreindre cette liberté qu'il doit protéger. Les situations dans lesquelles l'Etat peut priver un individu de sa liberté individuelle relèvent de la procédure pénale et de l'application des peines. Mais, en dehors des régimes d'exception, le nombre privations de liberté répondant à d'autres objectifs que celui de la répression se sont multipliées. Avant le confinement de la population, il y a eu les lettres de cachet sous l'Ancien régime, les lois des suspects après la Révolution française, la rétention des prostituées, la détention des ivrognes, l'internement des aliénés, la rétention des étrangers, etc... Le confinement décidé dans un contexte d'état d'urgence sanitaire n'a fait que perpétuer la pratique des enfermements décidés par les autorités de l'Etat, en dehors de toute infraction pénale et procédure juridictionnelle. Si elle n'est pas propre au système juridique français, la protection de l'individu contre une détention arbitraire a longtemps relevé de l'incantation. Là où le droit britannique a très tôt mis en place une procédure permettant de garantir le droit à la liberté et l'a installé durablement avec l'Act of Habeas corpus de 1679, la protection accordée en droit français aux individus contre les privations de liberté individuelle résultant de l'Administration a tardé à émerger. Face à la diversité des enfermements administratifs, les règles ont évolué et les procédures se sont mises en place, soulevant des interrogations auxquelles l'ouvrage tente d'apporter des réponses.