Les droits de la personne face à la mort. Perspective française et expériences étrangères

Depuis la découverte des rayons X jusqu'à la création d'un mini-cerveau humain dans un laboratoire, les innovations technologiques en matière médicale n'ont cessé de faire progresser le champ des possibles, bouleversant les pratiques et modifiant notre façon de naître, de vivre et même de mourir. Les nouvelles technologies médicales sont souvent espérées par les professionnels de santé ou les patients, parfois controversées ou redoutées et généralement génératrices de profits financiers. Elles ne peuvent se développer en ignorant le droit et le droit ne peut les ignorer. Face aux possibilités qu'elles offrent, aux limites qu'elles repoussent, comment préserver la sécurité des patients et garantir leurs droits fondamentaux ? C'est une des questions que pose le développement des technologies médicales. A mesure que les connaissances techniques progressent, les attentes des malades et des personnes non malades évoluent et bousculent parfois certaines valeurs fondamentales de la société. Tels sont les thèmes de cette troisième édition des Rencontres du droit et de l'innovation. Les contributions de cet ouvrage permettent de réunir un espace commun de réflexions sur les enjeux juridiques des technologies médicales innovantes.

Le risque constitue une notion à l'interface entre le droit et l'innovation. En effet, les innovations scientifiques et technologiques peuvent être à l'origine de nombreux risques que le droit ne peut ignorer. Depuis la fin du XXe siècle et le début du XXIe siècle les situations technologiques à risques se sont multipliées. Que l'on songe notamment aux risques présentés par le nucléaire, par l'amiante, par les biotechnologies ou encore aux scandales actuels des prothèses mammaires PIP, et demain aux potentialités soulevées par les objets connectés et la robotique. Dans cette optique, les innovations technologiques et scientifiques sont souvent ambivalentes : espérées mais redoutées et controversées. Le risque est également une notion polysémique entre risque subi et risque choisi par l'innovateur. Ces deux pans doivent être étudiés simultanément. Comment le risque soulevé par ces innovations peut-il être appréhendé par le droit ? Ceci illustre l'étau dans lequel le droit est enserré ; accompagner l'innovation sans pour autant la freiner.

Le premier devoir de l'Etat libéral est d'assurer à tous la liberté individuelle, parce qu'elle est la condition essentielle pour l'exercice de toutes les autres. Mais il est aussi garant de l'ordre public et, à ce titre, détenteur du pouvoir de restreindre cette liberté qu'il doit protéger. Les situations dans lesquelles l'Etat peut priver un individu de sa liberté individuelle relèvent de la procédure pénale et de l'application des peines. Mais, en dehors des régimes d'exception, le nombre privations de liberté répondant à d'autres objectifs que celui de la répression se sont multipliées. Avant le confinement de la population, il y a eu les lettres de cachet sous l'Ancien régime, les lois des suspects après la Révolution française, la rétention des prostituées, la détention des ivrognes, l'internement des aliénés, la rétention des étrangers, etc... Le confinement décidé dans un contexte d'état d'urgence sanitaire n'a fait que perpétuer la pratique des enfermements décidés par les autorités de l'Etat, en dehors de toute infraction pénale et procédure juridictionnelle. Si elle n'est pas propre au système juridique français, la protection de l'individu contre une détention arbitraire a longtemps relevé de l'incantation. Là où le droit britannique a très tôt mis en place une procédure permettant de garantir le droit à la liberté et l'a installé durablement avec l'Act of Habeas corpus de 1679, la protection accordée en droit français aux individus contre les privations de liberté individuelle résultant de l'Administration a tardé à émerger. Face à la diversité des enfermements administratifs, les règles ont évolué et les procédures se sont mises en place, soulevant des interrogations auxquelles l'ouvrage tente d'apporter des réponses.