Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales

Brisson Jean-François
L'HARMATTAN
52,00 €
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EAN : 9782296084032

La question des compétences locales est traditionnellement l'une des plus débattues du droit de la décentralisation. Elle l'est par nécessité dans les systèmes fédéraux et les Etats régionaux où la distribution verticale des pouvoirs est généralement réglée par la Constitution. Elle l'est également dans les Etats unitaires de tradition centralisatrice progressivement gagnés par le mouvement décentralisateur. Le modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît ainsi des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la révision constitutionnelle du 18 mars 2003 et de la loi du 13 août 2004. Les transformations à l'?uvre montrent qu'au-delà du discours illusoire sur la simplification des compétences, l'on assiste à un glissement de la question locale sur le terrain nouveau de l'effectivité des compétences dévolues aux collectivités territoriales, traduisant une réorientation profonde du droit des collectivités locales vers un droit moins formel et plus réaliste.

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Nombre de pages 593
Date de parution 23/03/2009
Poids 890g
Largeur 160mm
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EAN 9782296084032
Titre Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales
Auteur Brisson Jean-François
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 160
Poids 890
Date de parution 20090323
Nombre de pages 593,00 €

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