Les grands dossiers 2019 de l'AJ Famille

Divorce : évaluer le montant de la prestation compensatoire. 170 décisions de justice récentes pour vous aider ! Au moment du divorce, la question de la prestation compensatoire se pose nécessairement. Sera-t-elle accordée à l'un des époux ? Si oui, pour quel montant ? Si non, pourquoi ... Les décisions de justice relatives à la prestation compensatoire échappent au champ de l'Open-data et sont donc d'un accès difficile. Or elles sont essentielles pour connaître l'appréciation faites pas les juges de la situation de deux époux divorçant et pour anticiper au mieux le montant qui sera dû par le débiteur ou à percevoir par le créancier. Ce recueil de 170 décisions de 2019 à 2022, extraites des données publiées à la revue AJ famille, présentées sous forme de tableaux synthétiques et pratiques, aidera les praticiens dans l'évaluation du montant de la prestation compensatoire et permettra aux particuliers de se faire une idée du montant qu'ils pourront recevoir ou alors qu'ils auront à payer en fonction, notamment, de leur âge, de leurs revenus et charges, de leur patrimoine et de la durée du mariage.

Depuis leur création les commissions de surendettement ont traité près de trois millions de dossiers. Les trois quarts des débiteurs surendettés sont victimes "d'accidents de la vie": chômage, séparation, maladie. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif initial mis en place le 31 décembre 1989 par la loi Neiertz s'est adapté au fil des réformes qui ont modifié sa physionomie d'origine. La dernière réforme issue de la loi du Zef juillet 2011 portant réforme du crédit à la consommation réduit les délais de traitement des dossiers de surendettement, suspend et interrompt les procédures d'exécution, redéfinit les compétences du juge et de la commission et crée une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette quatrième édition est à jour de la loi du Zef juillet 2010 et de son décret d'application du 29 octobre 2010 comme des circulaires des 29 août et 19 décembre 2011, mais également des lois du 22 octobre 2010, du 22 décembre 2010 et du 21 décembre 2011. Elle apporte des réponses approfondies aux questions que suscite la mise en oeuvre de ce dispositif, devenu une branche du droit des procédures collectives, qui nourrit une jurisprudence toujours plus dense. Qui peut bénéficier de la loi sur le surendettement . Comment se déroule la procédure devant les commissions de surendettement et quelle est l'étendue de leurs pouvoirs ? En quoi peuvent consister les plans de redressement ? Comment s'articule la procédure de rétablissement personnel Qu'en est-il des cautions . Quel est le rôle du juge ? Outil de travail des acteur du traitement du surendettement, cet ouvrage s'adresse : aux avocats, magistrats huissiers de justice ; aux services contentieux des établissements de crédit et des sociétés financières et aux sociétés de recouvrement ; aux travailleurs sociaux associations familiales et de défense des consommateurs ; aux membres des commissions de surendettement, et plus particulièrement à tous ceux qui sont directement en charge du traitement des dossiers.