Surendettement des particuliers. Edition 2012
78,00 €
Sur commande, 2 à 4 jours
EAN :
9782247080182
Depuis leur création les commissions de surendettement ont traité près de trois millions de dossiers. Les trois quarts des débiteurs surendettés sont victimes "d'accidents de la vie": chômage, séparation, maladie. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif initial mis en place le 31 décembre 1989 par la loi Neiertz s'est adapté au fil des réformes qui ont modifié sa physionomie d'origine. La dernière réforme issue de la loi du Zef juillet 2011 portant réforme du crédit à la consommation réduit les délais de traitement des dossiers de surendettement, suspend et interrompt les procédures d'exécution, redéfinit les compétences du juge et de la commission et crée une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette quatrième édition est à jour de la loi du Zef juillet 2010 et de son décret d'application du 29 octobre 2010 comme des circulaires des 29 août et 19 décembre 2011, mais également des lois du 22 octobre 2010, du 22 décembre 2010 et du 21 décembre 2011. Elle apporte des réponses approfondies aux questions que suscite la mise en oeuvre de ce dispositif, devenu une branche du droit des procédures collectives, qui nourrit une jurisprudence toujours plus dense. Qui peut bénéficier de la loi sur le surendettement . Comment se déroule la procédure devant les commissions de surendettement et quelle est l'étendue de leurs pouvoirs ? En quoi peuvent consister les plans de redressement ? Comment s'articule la procédure de rétablissement personnel Qu'en est-il des cautions . Quel est le rôle du juge ? Outil de travail des acteur du traitement du surendettement, cet ouvrage s'adresse : aux avocats, magistrats huissiers de justice ; aux services contentieux des établissements de crédit et des sociétés financières et aux sociétés de recouvrement ; aux travailleurs sociaux associations familiales et de défense des consommateurs ; aux membres des commissions de surendettement, et plus particulièrement à tous ceux qui sont directement en charge du traitement des dossiers.
Commandé avant 16h, livré demain
Catégories
| Nombre de pages | 486 |
|---|---|
| Date de parution | 21/03/2012 |
| Poids | 950g |
| Largeur | 182mm |
Plus d'informations
| EAN | 9782247080182 |
|---|---|
| Titre | Surendettement des particuliers. Edition 2012 |
| Auteur | Ferrière Frédéric ; Avena-Robardet Valérie |
| Editeur | DALLOZ |
| Largeur | 182 |
| Poids | 950 |
| Date de parution | 20120321 |
| Nombre de pages | 486,00 € |
Pourquoi choisir Molière ?
Efficacité et rapidité Commandé avant 16h livré demain
Économique et pratique Livraison à domicile dès 5,10 €
Facile et sans frais Retrait gratuit en magasin
Sécurité et tranquillité Paiement 100 % sécurisé
Disponibilité et écoute Contactez-nous sur WhatsApp
Du même auteur
-
L'agence commerciale. Dix ans après la mise en vigueur du nouveau statut
Évoquer l'agence commerciale, c'est sans nul doute immédiatement susciter l'inquiétude auprès des mandants. L'agence coûte cher à celui qui s'y aventure et souhaite s'en départir un jour. Pourtant, l'agence répond à un besoin réel des fournisseurs. Formule séduisante de diffusion des produits, elle présente en outre des avantages significatifs au regard du droit de la concurrence. Plus de dix années nous séparent de l'application généralisée de la réforme intervenue en 1991. Les rapports et les leçons de cette décennie sont remarquables et rendent souvent à l'agence commerciale sa nature et son efficacité juridique, après un siècle d'une approche excessivement et parfois arbitrairement protectrice de l'agent commercial. Il n'est pas question dans cet ouvrage de défendre un parti plutôt qu'un autre mais de concilier les attentes légitimes des mandants et les intérêts des agents. Une meilleure analyse, mettant fin à une mise en couvre tronquée des textes, se fait jour, même si certaines habitudes persistent. L'agence commerciale y retrouvera sa vigueur dans l'intérêt commun de l'agent et de son mandant.Sur commande, 2 à 4 joursCOMMANDER73,95 € -
Les Enquêtes des soeurs Bodin. T.01 et 02
La nouvelle collection de Cosy Crime pour redécouvrir les pionniers du genre... d'une modernité réjouissante. Orléans, 1957. Alors que l'agitation bat son plein dans le Bazar du Châtelet, le tout nouveau grand magasin de la région, les soeurs Bodin, deux vieilles demoiselles acariâtres, se donnent pour mission de saboter l'activité du commerce qui les a expropriées. Mais elles sont loin de se douter de la tournure que vont prendre les événements et, par peur d'être accusées de meurtres survenus dans l'établissement, elles vont endosser le rôle de détective pour trouver le coupable. Entre humour piquant et esprit de déduction, naît un duo d'enquétrices aussi improbable qu'imprévisible. Et ce n'est que le début ! Car dans leur deuxième aventure, les soeurs Bodin mettront le cap sur La Ciotat, où elles pensaient pouvoir enfin se reposer... avant que le mystère ne les rattrape à nouveau. Les deux premiers volumes des Enquêtes des soeurs Bodin de Jean-Pierre Ferrière sont parus en 1957 et 1958, ils sont réédités ici dans la collection "L'Empreinte".EN STOCKCOMMANDER16,00 € -
Barcelone en v.o.
Barcelone en v.o. vous invite à arpenter les rues de la ville et les pages des oeuvres qui lui sont consacrées. Bilingue par nature et cosmopolite, Barcelone déroute : Aragon y écrit en espagnol, Dali en français, Miro en catalan. Adoptez tour à tour le regard poétique de Lartigue, l'indignation de George Orwell ou l'admiration sublimée du roi Jacques Ier, le tout dans leur langue d'origine. Organisé autour de 50 mots-clefs qui résument l'esprit de la ville, ce lexique amoureux rassemble pour chaque entrée une courte introduction éclairant les aspects de la ville sous un angle historique, géographique ou anecdotique, un texte littéraire (en version originale) sélectionné avec soin et, le cas échéant, sa traduction. Un joli petit livre bilingue qui invite à suivre les pas tracés par les textes.Sur commande, 4 à 6 joursCOMMANDER15,00 € -
L'homme, un singe comme les autres. Eléments d'histoire et d'épistémologie pour enseigner l'évolutio
Que dire à celui ou à celle qui affirme que la théorie de l évolution des espèces énoncée par Darwin est responsable du racisme, de la division du travail, de l eugénisme, de la violence sociale, des totalitarismes et autres maux de nos sociétés actuelles?Après quelques instants de stupéfaction, on pourra rétorquer que c'est faux, mais on ne répondra pas à la véritable question: pourquoi une partie de la population peut-elle encore de nos jours entendre et véhiculerde telles idées fausses et dangereuses?L ouvrage, volontiers polémique, revient sur l histoire de la biologie et de la société depuis l émergence du darwinisme. À partir de citations et de textes, il propose de réfléchir sur la transmission du message scientifique, sa diffusion mais aussi sa déformation, pour prémunir le citoyen comme l enseignant contre des idées erronées. Il fournit ainsi des outils théoriques et pratiques pour se former et enseigner sereinement une théorie aussi importante que celle de l évolution des espèces.Sur commande, 4 à 6 joursCOMMANDER25,90 €
Du même éditeur
-
L'argumentation juridique. 5e édition
Résumé : L'ouvrage a pour objectif de présenter l'ensemble des types d'arguments présents dans le monde du droit, ne se limitant donc pas au droit français : le syllogisme judiciaire, la définition juridique, la présomption, les arguments a contrario, a fortiori, etc. Chacun de ces arguments est remis dans son contexte historique et philosophique, analysé et illustré. L'approche est critique, il ne s'agit pas de résumer les apports des théoriciens mais de mettre en perspective l'ensemble de leurs travaux, afin de se concentrer sur la présentation des arguments. L'ouvrage sera utile tant à l'étudiant en droit qu'au praticien expérimenté de l'argumentation juridique. Un glossaire rend son maniement plus facile.EN STOCKCOMMANDER12,90 € -
Lexique des termes juridiques. Edition 2025-2026
La référence du vocabulaire juridique depuis 50 ans, indispensable pour tout étudiant en droit. Le Lexique des termes juridiques 2025-2026 permet un accès simple et complet à toutes les définitions, aux concepts et aux notions clés de tous les domaines du droit. Avec plus de 6 000 entrées , l'étudiant à la recherche d'une notion inconnue ou oubliée pourra la découvrir ou se la remémorer et acquérir ainsi des certitudes ou automatismes, utiles à la rigueur du juriste. Cette 33e édition met en avant plus de 180 définitions en lien avec l'actualité juridique . Les références aux codes et aux grands arrêts permettent de faire le lien entre les définitions, les textes législatifs et la jurisprudence.EN STOCKCOMMANDER19,90 € -
La Déclaration universelle des droits de l'Homme. 2e édition
Résumé : Symbole du droit international des droits de l'Homme qui a connu un développement remarquable depuis la Seconde Guerre mondiale, la Déclaration universelle des droits de l'Homme cristallise également les interrogations qu'il suscite. Des droits peuvent-ils réellement être universels ? Droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels peuvent-ils être pensés ensemble ? Quelle est la portée d'une déclaration de droits ? La protection effective des droits suppose-t-elle la régionalisation ?EN STOCKCOMMANDER4,00 € -
Institutions européennes. 2e édition
Les institutions européennes à l'ère du post-Brexit Ce Mémento regroupe l'étude du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne qui constituent, sur le plan juridique, les deux plus impor tantes institutions européennes. La première partie, consacrée au Conseil de l'Europe, présente cette organisation européenne de coopération dont la principale réalisation demeure la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et insiste sur l'interprétation dynamique des droits opérée par la Cour européenne des droits de l'homme. La seconde partie est consacrée à l'Union européenne, issue d'un processus historique débuté avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Sont donc non seulement abordées les questions structurelles : Etats membres, institutions, compétences, moyens, mais également d'autres aspects comme la citoyenneté, la protection des droits fondamentaux, l'ordre juridique et spécialement ses relations avec les systèmes nationaux. Ce Mémento s'adresse à tout étudiant souhaitant appréhender efficacement les principes généraux du droit européen, ainsi qu'aux candidats aux concours administratifs. Cette nouvelle édition intègre les développements les plus récents qui ont notamment trait à la jurisprudence de la CEDH, aux évolutions institutionnelles de l'Union européenne, à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et aux enjeux liés au respect des valeurs de l'Union.EN STOCKCOMMANDER18,00 €
De la même catégorie
-
-
Codes essentiels. Droit civil 2025
Cette nouvelle édition, revue et enrichie, regroupe le Code civil de 1804, le Code civil et ses Livres 1er, 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8, ainsi que toutes les matières civiles telles que celles relatives aux baux, à l'identité de la personne, aux paiement Cette nouvelle édition, revue et enrichie, regroupe le Code civil de 1804, le Code civil et ses Livres 1er, 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8, ainsi que toutes les matières civiles.EN STOCKCOMMANDER95,00 € -
Une autre justice est possible
On reproche en général à la justice d'être lente, chère et complexe. Si ces reproches sont en grande partie fondés, il ne s'agit là toutefois que de ses moindres défauts ! Car, beaucoup plus essentiellement, notre justice pénale est inégalitaire, discriminatoire, et sacrifie tous ceux qu'elle juge à des principes abstraits qui passent au-dessus des têtes. En optant pour la prison pour des raisons toutes théoriques, elle se contente purement symbolique et se rend indifférente aux conséquences réelles qu'elle engendre. Est-il possible de se sortir de ce qui a pris au fil du temps figure d'impasse ? Après s'être appesanti dans ses précédents opus sur le rôle de chacun des acteurs de justice, puis décortiqué "les quatre vérités" du procès pénal, l'auteur s'intéresse, cette fois, à la justice pénale en tant que système. Façon de boucler la boucle en examinant les traits fondamentaux de tout l'édifice, ses lignes vectrices, et ce dans un double but : d'une part, montrer que, derrière leur apparente évidence, aucun des sacro-saints principes de droit ne va de soi et qu'ils comportent tous une face cachée préjudiciable aux personnes. D'autre part, esquisser ce qui pourrait leur représenter une véritable alternative.EN STOCKCOMMANDER18,00 € -
L'état numérique et les droits humains
Résumé : De notre naissance à notre mort, nous devons confier à l'Etat des informations sur tous les aspects de notre vie : nom, adresse, santé, famille, maison, salaire, voiture, loisirs... Ces informations forment notre "double numérique" que l'Etat utilise tous les jours pour nous rendre service et vérifier que nous respectons nos obligations. Dans ce contexte, le recours à certaines techniques, comme l'intelligence artificielle, nourrit aujourd'hui plus que jamais de sérieuses inquiétudes. Au départ de cas réels que l'auteure a personnellement vécus, ce livre est une enquête pour découvrir ce que fait l'Etat de notre double numérique. C'est aussi une analyse juridique qui identifie si les droits humains sont en danger et une exploration de solutions pratiques pour allier efficacité du numérique et protection des droits humains, afin de ne pas sombrer dans une société de la surveillance et de l'exclusion.EN STOCKCOMMANDER9,00 €
