Droit et technique. Etudes à la mémoire du professeur Xavier Linant de Bellefonds

un manuel consacré au seul droit des contrats internationaux Contrats internationaux : juridictions compétentes, loi applicable et régimes des contrats Le présent ouvrage permet d'appréhender le monde foisonnant des contrats internationaux, d'en cerner les différentes problématiques et de maîtriser les nombreuses sources de la discipline. Une fois fixés les principes généraux de la matière permettant de déterminer les juridictions compétentes et la loi applicable, le lecteur pourra prendre connaissance des régimes des contrats les plus fréquents dans l'ordre international.

En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. En 2008, un arrêt de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer inter partes sur une exception de nullité. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. La présente thèse explore la possibilité de reconnaître aux arbitres la compétence pour décider erga omnes sur la validité. Plusieurs raisons ont été avancées pour fonder l'inarbitrabilité de la demande d'annulation. En particulier, on considère qu'une sentence arbitrale ne peut pas produire l'effet absolu attaché à une décision d'annulation. Cependant, les sentences arbitrales sont opposables aux tiers et un prétendu effet inter partes de la sentence ne peut pas justifier l'inarbitrabilité. La raison profonde de l'inarbitrabilité réside dans la nature inter partes de la justice arbitrale internationale, qui ne prévoit pas de protection procédurale au profit des tiers intéressés. Le domaine arbitrable pourrait donc être élargi à condition de garantir l'effet erga omnes de la sentence par la publicité de celle-ci et de le contrebalancer par une tierce opposition limitée, moderne et adaptée à l'arbitrage international.

Alors que l'article 2284 du Code civil proclame toujours le principe que "Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir", la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante lui a apporté une dérogation considérable en posant le statut de l'entrepreneur individuel : cet entrepreneur est à la tête de deux patrimoines, un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel, la distinction se traduisant par une limitation de l'engagement envers les créanciers de l'activité professionnelle aux seuls biens du patrimoine professionnel, et réciproquement pour les autres créanciers dont le droit de gage est réduit au seul patrimoine personnel. Tout cela est prévu pour s'appliquer de plein droit, par le seul effet de ces nouvelles dispositions légales, a priori dans une assez fascinante simplicité ! Mais à la réflexion ce nouveau statut ne va tout de même pas sans soulever un certain nombre de délicates questions. Elles sont relatives en particulier à l'application dans le temps, aux répercussions sur les outils existants de limitation de responsabilité, à la conciliation avec les régies des régimes matrimoniaux, à la préparation et au règlement de la succession de l'entrepreneur - avec la réunion des deux patrimoines en cas de décès, règle oh combien surprenante car en contradiction totale avec l'objectif de la loi -, au transfert de l'entreprise individuelle, à l'articulation des différentes procédures collectives de règlement des difficultés de l'entrepreneur à patrimoines séparés, etc. Cet ouvrage, qui réunit les actes du 18e colloque annuel du Master Droit privé général de l'Université Paris Panthéon-Assas tenu le 4 juin 2024, assure la diffusion de la précieuse réflexion menée par d'éminents spécialistes sur ce thème de la plus grande importance tant théorique que pratique.

L'ouvrage analyse les différentes règles de droit applicables dans la rédaction des contrats portant sur objet immatériel, c'est-dire principalement les contrats portant sur des droits de propriété intellectuelle (relatifs à une oeuvre, une marque ou un brevet) et sur des données personnelles (toutes informations, dont l'image, permettant d'identifier une personne physique). Ces contrats, très fréquents, sont régis par des textes spéciaux en raison de la spécificité de leur objet (un objet personnel lié à une personne physique), mais l'ouvrage étudie la place du droit des contrats du Code civil, Code le plus ancien, pour ces contrats, lorsque les textes spéciaux ne règlent pas l'ensemble des questions pratiques soulevées par ces contrats (par exemple les chaînes et les ensemble de contrats). Cette analyse est menée à partir des grands contrats de l'immatériel : contrat d'édition, contrat de production audiovisuelle, contrat de sous-traitance de données personnelles ... Les solutions apportées, reposant sur l'articulation des sources en droit privé et relevant les questions contractuelles nées, ces dernières années, de ces contrats, sont utiles tant aux étudiants et aux chercheurs qu'aux praticiens du droit rédacteurs de contrats.